L'information et le droit

Extraits

[...] Les sources des journalistes bénéficient d'une protection particulière [doc12]. Ainsi, leur droit de taire leurs sources serait un « véritable attribut du droit à l'information » d'après l'arrêt de la Cour EDH du 28 juin 2012 Ressiot et autres c./France [doc19]. Ce droit a été renforcé par la loi du 4 janvier 2010 [doc18], mais la protection de l'Intérêt général peut en constituer une limite. 9782340-009028_001-384. indd 281 22/10/ h Dossier, références des documents et mots clés Document n° 1 : Rapport de la Cour de cassation 2010 sur le droit de savoir, Extraits Document n° 2 : Article L.721-3 du Code de la construction et de l'habitation Document n° 3 : Article L.111-1 du Code de la consommation. [...]

[...] La protection du secret professionnel 1. Principe général Le secret professionnel [doc13] art.226-13 CP Limites : Art. 226-14 CP [doc. obligation de révélation des données secrètes Principe appliqué aux sources journalistiques Principe de protection [ et 13] : art109 CPP Loi du 4 janvier 2010 [doc.8] Secret des sources de l'information et Intérêt général [doc19] La note de synthèse Le terme information peut prendre plusieurs sens en fonction du domaine dans lequel il est intégré. Une information peut être une base de données numérique ou une suite de mots formant un sujet d'actualité. [...]

[...] Théoriquement, il est inviolable. Il est à la fois passif et actif, car d'une part, il traduit le besoin d'information et d'un autre, la possibilité pour tout le monde de recevoir les informations qui lui va de droit. En France, le droit à l'information s'est davantage affirmé dans les années 1980. En parallèle avec cela, il y a la liberté d'expression qui demeure une notion englobante pour l'ensemble des supports utilisés pour manifester le droit à l'information. Avons-nous le droit de savoir ? [...]

[...] Cette obligation de reddition de compte est fondamentale dans la structure du mandat [doc17]. La procédure pénale a également intégré cette obligation d'information qui permet notamment d'assurer le respect des droits de la défense [doc1] ou l'accès à un tribunal impartial [doc21]. Les juges en sont également tenus lors de la rédaction de leurs décisions, cette obligation d'information s'exprime dans l'exigence de motivation. La motivation du juge est essentielle au bon fonctionnement de la justice, car elle garantit une justice non arbitraire [doc4]. [...]

[...] Or, un changement d'approche s'est opéré dans le but de responsabiliser les journalistes dans le traitement de l'information [doc15] en particulier avec l'arrêt Von Hannover c./Allemagne du 24 juin 2004. Mais l'arrêt Von Hannover n° 2 du 7 février 2012 marque un recul dans la protection des informations personnelles [doc20]. La recherche de la vérité dans le cadre d'une enquête peut également porter atteinte à cette protection. Organisées par la loi, ces procédures instaurent un « droit de prendre connaissance de la vie privée d'autrui dans l'Intérêt général [doc16] ». Une protection du secret professionnel La communication d'une information est parfois interdite, car elle violerait le secret professionnel [doc13]. [...]