L'inflation normative

Extraits

[...] La politique actuelle vise en effet à inventer une nouvelle norme dès lors qu'un problème émerge. En d'autres termes, s'est développée la croyance en un remède de la loi. Il y a ainsi une croyance « quasi mystique » en une norme assurant ainsi aussi bien la protection que les soins à chaque problème rencontré. S'est donc mise en place une politique de l'émotion qui est ainsi un simulacre de résolution de problèmes. On assiste ainsi à une élévation de la contestation comme phénomène juridique (Xavier Lagarde document 5). [...]

[...] L'inflation normative est-elle un si grand problème qu'il ne peut pas être contenu ? L'étude de cette question conduira à traiter du nécessaire constat de l'inflation normative qui n'est pas sans conséquence d'une part Suite à quoi pourra être envisagé le fait que cette donnée soit le problème aux solutions inefficaces d'autre part (II). Le nécessaire constat d'une inflation normative non sans conséquence Le constat d'une inflation normative générale Un constat est certain, depuis les années 1950 l'inflation normative est sans précédent. [...]

[...] L'objectif n'est en effet pas un droit complexe, mais un droit complet. Le fait étant que le droit s'adapte à sa société, de ce fait un État où les droits sont si développés ne peut entraîner proportionnellement qu'un corpus législatif ou réglementaire en accord avec celui-ci (document 6 discours préliminaires du premier Code civil). Il n'est en effet pas possible de simplifier le droit au point de laisser les citoyens sans protection. Ainsi, il revient donc aux juristes de ne pas imaginer qu'une simplification démagogique puisse être réalisée, mais bel est bien de rendre le droit accessible au plus grand nombre (document 5). [...]

[...] De ce fait, face à cette inflation, bon nombre de dispositions devraient être considérées comme inconstitutionnelles. De même, l'effet pervers de cela est alors que les projets nationaux ou locaux sont inévitablement retardés et plus onéreux, notamment pour les petites communes où les ressources techniques et financières sont limitées. Il semble donc que cela soit un frein au développement des territoires (document 8 Mme Françoise). Or, cette inflation ne peut être le fruit seulement de la nécessité du principe de légalité qui veut que la norme inférieure respecte la norme supérieure. [...]

[...] P. M. G. et autres (extrait) Document 12 : « Nul n'est censé ignorer la loi », in Vie publique accessible à l'adresse URL : https://www.vie-publique.fr/fiches/23898-que-signifie-nul-nest-censeignorer-laloi#:~:text=Ce%20c%C3%A9l%C3%A8bre%20adage%20ne%20signifie,perte%20de% 20qualit%C3%A9%20des%20lois. [...]