Droit à un environnement sain

Nassim H.

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Droit à un environnement sain

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Thèmes abordés

Note de synthèse, droit à un environnement sain, norme environnementale, droit fondamental, pollution, Charte de l'environnement, contentieux climatique, changement climatique, risques environnementaux

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Note de synthèse de 2 pages sur le droit à un environnement sain.
Document 1 : Conseil constitutionnel, décision QPC 2023-1066 du 27 octobre 2023, extraits.
Document 2: Cour européenne des droits de l'homme, Guide sur l'article 8 de la Convention - Droit au respect de la vie privée et familiale, Questions environnementales, mise à jour : 31.08.2023
Document 3 : Article 1° de la Charte de l'environnement de 2004, issu de la loi_constitutionnelle n° 2005-205 du ler mars 2005
(...)
Document 21 : BETAILLE Julien, Le préjudice écologique à l'épreuve de l'Affaire du siècle, Un succès théorique mais des difficultés pratiques, AJDA 2021, p.2228, extraits.
Document 22 : SAVONITTO Florian, Le Conseil constitutionnel et le contentieux climatique, un acteur au milieu du gué, AJDA, 2022, p.152, extraits.

Le droit à un environnement sain s'inscrit aujourd'hui au coeur des préoccupations contemporaines, dans un contexte marqué par l'intensification des risques environnementaux et le dérèglement climatique.

Sommaire

La consécration étendue du droit à un environnement sain
1. La reconnaissance constitutionnelle d'un droit fondamental
2. La consolidation du droit à un environnement sain assurée par le droit international
L'effectivité du droit à un environnement sain limité
1. Les obstacles structurels à la garantie effective de ce droit
2. Le renforcement des responsabilités en matière environnementale

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Extraits

[...] Le renforcement des responsabilités en matière environnementale Les juridictions administratives, à l'instar du Conseil d'État, exercent un contrôle renforcé sur les politiques climatiques, comme le montre l'affaire Grande-Synthe (doc.5, doc.19). Le développement d'un droit subjectif à un environnement sain permet à des individus ou des associations d'intenter des recours visant à sanctionner les atteintes environnementales (doc.6, doc.20). Par ailleurs, la directive européenne sur le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises de prévenir les risques environnementaux liés à leurs activités (doc.16, doc.22). Enfin, la reconnaissance par certaines juridictions du crime d'écocide tend à renforcer la répression pénale des atteintes graves à l'environnement (doc.2, doc.21). [...]

[...] Ce droit, entendu comme l'exigence d'un cadre de vie équilibré et respectueux de la santé, est consacré à la fois par le droit interne et le droit international. Son inscription dans le bloc de constitutionnalité français et sa reconnaissance par certaines juridictions internationales illustrent cette évolution. Toutefois, malgré cette consécration juridique, l'effectivité de ce droit demeure incomplète. La tension entre impératifs économiques et objectifs de préservation environnementale limite encore sa portée. L'intervention des juridictions nationales et internationales constitue alors un levier de contrôle de l'action des pouvoirs publics (doc.11 et doc.15). [...]

[...] Ce texte impose aux pouvoirs publics et aux citoyens de concilier développement durable et protection de l'environnement (doc.3, doc.9). Le Conseil constitutionnel a reconnu la pleine valeur juridique de cette Charte, permettant d'invoquer ses dispositions dans le cadre du contrôle de constitutionnalité (doc.17). Le principe de précaution, consacré à l'article engage les autorités publiques à anticiper les risques de dommages graves ou irréversibles à l'environnement (doc.1, doc.12). Par ailleurs, le Conseil d'État, dans sa jurisprudence récente, a confirmé l'obligation de l'État d'agir pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, comme l'illustre la décision Commune de Grande-Synthe (doc.5). [...]

[...] II. L'effectivité du droit à un environnement sain limité A. Les obstacles structurels à la garantie effective de ce droit L'absence de sanctions effective en cas de non-respect des obligations environnementales par les pouvoirs publics constitue un frein à l'exercice de celui-ci. En effet, ce droit constitue souvent des objectifs politiques non assortis de sanctions en cas de non-respect (doc.9, doc.15). L'articulation complexe entre la protection de l'environnement et la liberté d'entreprendre ralentit la mise en ?uvre de mesures efficaces. [...]

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