Comment l'obligation vaccinale se concilie-t-elle avec le droit au respect de l'intégrité physique ?

Extraits

[...] Cette position est confirmée par un arrêt du 30 décembre 2013, dans lequel le Conseil d'État retient l'existence du lien de causalité entre le vaccin et le déclenchement d'une maladie, en l'absence d'antécédent chez le patient, en présence d'une proximité temporelle entre la vaccination et les premiers troubles et sans qu'aucun autre facteur permet de penser que l'atteinte était consommée lors de l'injection (doc 16). Pour finir, la vaccination non obligatoire permet d'engager la responsabilité sur le fondement des produits défectueux, alors que les vaccins obligatoires nécessitent la preuve d'un dommage et d'un lien de causalité, étant entendus que ce dernier est parfois présumé comme dans le cas de l'hépatite B (doc 6). [...]

[...] L'obligation vaccinale sanctionnée La sanction de l'obligation vaccinale se traduit par la répression en cas de manquement à cette obligation et par la facilitation de la réparation des dommages résultant des vaccins. Le manquement réprimé D'une manière générale, les soignants ne satisfaisant pas aux obligations vaccinales encourent des sanctions allant du changement d'affectation au licenciement, tandis que les enfants non vaccinés ne peuvent pas entrer en crèche ni à l'école (doc.3). Les articles R3116-1 et suivants du Code de la santé publique prévoient notamment des peines d'amende pour les élèves ou étudiants non immunisés, ou pour les professionnels qui exercent sans être immunisés (doc.13). [...]

[...] Comment l'obligation vaccinale se concilie-t-elle avec le droit au respect de l'intégrité physique ? La première obligation vaccinale a été instaurée en 1902 pour lutter contre la variole, puis elle a été abandonnée du fait de l'éradication de cette maladie en France (doc.11). La vaccination est une méthode de prévention de certaines maladies humaines ou animales, de nature bactérienne, virale ou parasitaire, consistant à développer une immunité active par l'introduction dans l'organisme d'un vaccin par voie buccale ou parentérale (doc.8). [...]

[...] du 20 mars 2015, se déclare incompétent pour remettre en cause les modalités de l'obligation vaccinale prises par le législateur dans l'objectif de santé publique (doc.1). Enfin, le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 novembre 2001 Association liberté information santé, précise que les obligations vaccinales ne méconnaissent pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dès lors qu'elles poursuivent le principe constitutionnel de protection de la santé publique issue du Préambule de la Constitution de 1946 (doc 18). [...]

[...] De nombreux auteurs parlent ainsi de dirigisme sanitaire, dans la mesure où la protection de la santé publique prévaut sur le droit à l'intégrité physique, au nom de la solidarité sociale notamment (doc.4). C'est la conclusion de la Cour européenne des droits de l'Homme qui ne retient pas la violation de l'article 8 dans l'arrêt du 8 avril 2021 Vavricka et autres c. République tchèque, aux termes duquel elle laisse une large marge d'appréciation aux États concernant les obligations vaccinales applicables aux enfants (doc.7). [...]