La typologie des marchés publics

Extraits

[...] Article 3 du Code des marchés publics. Désormais, l'article 3 reprend intégralement la liste d'exclusions, mais certaines adaptations ont été rapportées. Décret no 99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics exception relative aux contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert des titres et instruments financiers, ou encore des services rendus par la Banque de France, ou le Système européen des Banques centrales. [...]

[...] Le nouveau dispositif réglementaire est destiné à les convaincre du contraire dans la mesure où il leur permet dorénavant d'effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support-papier[78]. La procédure négociée est définie par l'article 34 du CMP comme une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la présentation d'offres concurrentes. [...]

[...] Le Conseil d'Etat avait alors précisé que sans formalités ne voulait pas dire sans règles Les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques[74]. L'idée est de laisser les personnes publiques déterminer librement des procédures de consultation qui soient graduelles quant à leur formalisme. Pour ces procédures, les obligations posées sont formulées en terme d'objectifs : faire précéder ces marchés d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective. [...]

[...] Cet article n'a certes pas modifié la définition qu'avait pu en donner le Code des marchés publics de septembre 2001. Pour autant, il se trouve que ce texte est assez innovateur dans la mesure ou il a tenu à intégrer la vision communautaire des marchés publics de fournitures. Et c'est notamment à cette occasion que constituaient des marchés publics, les contrats de locations ou de crédit-bail. Le marché public de fourniture est le plus souvent assimilé à un contrat de vente mobilière du droit privé.[24] Et, il faut également rattacher à la catégorie des marchés de fournitures, les marchés industriels qui sont définis à l'article 112 du Code des marchés publics, comme étant des marchés : ayant pour objet la fourniture d'équipements ou de prototype conçu et réalisé spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur Ces fournitures industrielles sont exécutées, autrement dit modifiées ou adaptées, selon les revendications spéciales de l'acheteur qui est intégré au processus de conception et de réalisation. [...]

[...] Malgré tout cela le critère d'exploitation d'un service public reste fondamental. En d'autres termes, les marchés d'entreprise de travaux publics ne pourront être considérés comme étant des marchés publics s'ils ne comportent pas l'exploitation d'un service public. Ce qui signifie que la qualification de marchés d'entreprise de travaux publics en marchés publics est assez difficile pour le juge. En effet, celui-ci a pu admettre le caractère d'exploitation du service public pour un contrat dont l'objet était l'exploitation d'une station d'épuration ou inversement le refuser en cas d'exploitation de voies publiques par l'entrepreneur. [...]