Retraite des exploitants agricoles, transmission de l'exploitation, cessation d'activité, dérogations, obligations patrimoniales, départ à la retraite, retraite, personne morale, choisir un repreneur, droit commercial, transmission des parts, société agricole d'exploitation
L'agriculture est née de la mise en terre de semences et de la domestication des animaux par l'Homme, lors déjà de la révolution Néolithique, soit il y a plus de dix mille ans. Passant progressivement d'une simple agriculture de subsistance à une activité de production et de négoce, elle est devenue aujourd'hui une technique d'organisation et d'évolution des marchés, faisant progresser les techniques de savoir faire et évoluer les hautes technologies, son importance est essentielle et est au cœur de l'évolution contemporaine.
Sa richesse repose notamment sur des concepts fondamentaux basés sur la fiabilité de la production et la rapidité de celle-ci1
La première réside dans sa définition. Juridiquement, « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ». Ainsi, eu égard à son évolution, l'activité Agricole est remplie d'importance et de spécificités.
Par conséquent, seules certaines activités sont réputées agricoles, et celles-ci se regroupent en cinq types d'activités :
-Sont agricoles les activités de production végétales ou animales, y compris celles réalisées hors sol, et inversement, ne sont pas agricoles les activités de négoce (achat pour revendre) de produits agricoles ou de prise en pension d'animaux.
-Sont agricoles les activités de transformation, de conditionnement, de commercialisation des produits de l'exploitation. Ces activités sont toujours agricoles, quels que soient les moyens mis en œuvre, et le degré de transformation. Ainsi, l'agriculteur qui procède à la transformation de produits issus d'une autre exploitation que la sienne imprime à son activité le caractère commercial, la cour raisonnant selon la théorie de l'accessoire
Cette solution reste valable ce jour.
[...] Même si pendant longtemps ce mode de transmission a causé problème il semblerait que eu égard à la flambée des prix de l'immobilier, celui-ci viendrait à se développer même s'il est possible de distinguer entre la cession du foncier et les autres éléments d'actifs. La cession des éléments qui composent l'exploitation devront alors faire l'objet de conventions distinctes. Mais des difficultés peuvent apparaitre aussi bien du coté du cédant que du cessionnaire et rendre la transmission difficile voire impossible toute cession et rendant alors les actes précédemment conclus inutiles. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a créé de multiples dispositifs spécifiques constituant autant de moyens juridiques nouveaux permettant de valoriser et transmettre progressivement les exploitations. [...]
[...] Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion 3 avenue Pasteur 76000 ROUEN Edouard BRODIEZ Master II Professionnel Droit Notarial Année 2009/2010 La Retraite des exploitants agricoles et la transmission de l'exploitation. -Sous la direction de Madame le Professeur Isabelle DAURIAC, Professeur des universités- Sommaire Chapitre I. Le régime retraite des exploitants agricoles. Section I : Les conditions relatives à la cessation d'activité. Section II. Des dérogations liées à des obligations patrimoniales. Chapitre II. Les conséquences du départ à la retraite de l'exploitant en l'absence de constitution de personne morale Section I : La nécessité de choisir un repreneur. [...]
[...] La Mutuelle sociale Agricole se charge ensuite de faire le lien avec les autres organismes. A ces formalités personnelles, il faut ajouter celles relatives à l'information des tiers, imposée par la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Suite au vieillissement croissant de la population agricole, et du nombre de départ non compensés par l'arrivée de nouveaux exploitant, le législateur a alors décidé d'engager et de maintenir une politique d'installation dont le but est de favoriser le maintient de l'installation dans le monde agricole 20. [...]
[...] Dans ce cadre, le foncier est très souvent absent car demeure le plus souvent dans le patrimoine privé de l'exploitant, pour des considérations aussi bien juridiques, fiscales que patrimoniales. Mais cependant pour les autres éléments d'exploitation le raisonnement sera identique. Toutefois il faudra prendre en compte les différents contrats et engagements pris par le cédant qui sont à priori conclus au nom de la société. Le cessionnaire devra alors les poursuivre au travers de la société. Mais dans tous les cas le repreneur devra les connaitre tous pour pouvoir les rompre s'il l'estime nécessaire. [...]
[...] Celui-ci pourrait alors garder sa qualité d'exploitant agricole imposable au titre des bénéfices agricoles, et éviterait dans ce cas les conséquences fiscales liées à la cessation d'activité. En revanche, si le propriétaire s'oriente vers une transmission à titre gratuit de ses terres, il peut être intéressant pour lui de conclure un bail à long terme ou cessible, afin de bénéficier d'exonération de droits Ce bail à long terme aura aussi pour effet de grever la valeur vénale du bien transmis et de réduire en conséquence l'assiette des droits de mutations 63, ce qui pourrait permettre au propriétaire imposable à l'impôt sur la fortune de revendiquer pour ses immeubles ruraux le caractère de biens professionnels ou de biens exonéré. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
