Règles de la profession d’avocat

Boly n.

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Règles de la profession d’avocat

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Thèmes abordés

Règles, profession avocat, Code de la procédure pénale, Code de la procédure civile, réforme, barreaux, juristes d'entreprises, secret professionnel, Conseil de discipline, CEDH

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Résumé du document

Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par :
- La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable », création d'un titre spécial dans le code pour la criminalité organisée)
- La loi nº2005-1549 du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (encadrement des perquisitions dans les cabinets d'avocats et à leurs domiciles, interdiction de la transcription des correspondances téléphoniques entre un avocat et son client sous peine de nullité, modification des conditions délit divulgation, élargissement des délits « assimilés », élargissement des possibilités de placer une personne sous surveillance électronique mobile)
- La loi nº2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (modification de la durée de la garde à vue en cas de terrorisme : passée de 4 à 6 jours, compétence des juridictions d'application des peines Paris pour le suivi des personnes condamnées).

Sommaire

Accès et fin de la profession d'avocat
1. Formation
2. Admission à la prestation de serment et incompatibilités
3. Inscription au tableau
4. Omission du tableau
5. Démission
6. L'avocat honoraire
L'organisation et l'administration de la profession
1. Barreau
2. Le Conseil national des barreaux (CNB)
3. Le Conseil de l'ordre
4. Bâtonnier
5. Assemblée générale du barreau
6. Organismes techniques
7. Le conseil de discipline
8. Association et syndicats d'avocats
Les principes essentiels de l'exercice de la profession d'avocat
1. Inventaire des 16 principes essentiels
2. Principes essentiels de la profession d'avocat envers les clients
3. Principes essentiels de la profession d'avocat envers les confrères
4. Principes essentiels de la profession d'avocat envers les magistrats et les autres auxiliaires de justice
5. Le secret professionnel (SP)
6. Confidentialité des correspondances
7. Conflit d'intérêts
8. Respect du contradictoire
Les activités professionnelles de l'avocat et leurs rémunérations
1. Activités judiciaires
2. Activités juridiques
3. Spécialisation de l'avocat
4. Rapport avec la partie adverse
5. Succession d'avocats dans un dossier
6. Publicité
7. Honoraires, émoluments, débours ? modes de paiement
8. Modalités d'enchères dans les ventes à la barre du tribunal
9. Aide juridictionnelle
10. L'assurance de protection juridique (APJ)
L'exercice et les structures
1. Statut de l'avocat collaborateur ou salarié
2. Structures de mise en commun de moyens
3. Structures d'exercice en commun
4. Structures d'exercice en commun inter-barreaux
5. Bureaux secondaires ? réseaux et autres conventions
6. Structures de financement : la société de participations financières de profession libérale (SPFPL)
7. La collaboration interprofessionnelle
8. Obligations comptables, fiscales et sociales de l'avocat
9. Cession de cabinet
10. Traitement des difficultés financières des cabinets d'avocats
Le maniement des fonds
1. Définition du maniement de fonds
2. Caisse de règlements pécuniaires (carpa)
3. Assurance au profit de qui il appartiendra et garantie financière
Les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents
1. Règlement des conflits inter-barreaux
2. Code de déontologie des avocats de l'UE
3. Etablissement de l'avocat dans l'UE ou la Confédération Suisse
4. La libre prestation de services des avocats inscrits à un barreau européen ou Suisse
La discipline des avocats
1. Infractions disciplinaires
2. La compétence
3. La procédure disciplinaire
4. Sanctions disciplinaires
5. Interdiction de l'exercice de l'activité en cas de contrôle judiciaire
6. Délit d'audience
Responsabilité civile
1. Fautes civiles
2. Préjudice
3. Causes d'irresponsabilité
4. Assurance de responsabilité civile

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Extraits

[...] L'octroi de l'aide juridictionnelle donne à son bénéficiaire le droit au concours des auxiliaires de justice et à l'exonération des honoraires et frais qu'il aurait eu à supporter normalement. L'avocat est choisi librement et s'il ne veut pas accepter le dossier, le bâtonnier en désigne un. L'avocat est rétribué par l'Etat qui affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau. La part versée au barreau est remise à la Carpa qui paie les avocats. La rétribution n'est pas une rémunération et ne couvre que les frais liés au concours de l'avocat. [...]

[...] L'avocat est inscrit sur une liste spéciale annexée au tableau auquel il a choisi d'appartenir et doit fournir une attestation de possession du titre d'origine à l'Etat d'accueil. L'inscription est de droit s'il produit l'attestation. L'avocat dispose des mêmes prérogatives que tous les autres inscrits. Il est soumis aux mêmes obligations. Il peut exercer sous toutes les formes, même sous forme de structure régie par le droit de l'Etat d'origine si elle répond aux conditions d'organisation et de fonctionnement du droit français. Le titre professionnel peut être utilisé en France dans la langue d'origine. Il est ajouté au barreau d'appartenance français. [...]

[...] Du coup, celle du 11 février 2004 précise a priori que seul le conseil est compétent. Le but est d'empêcher un avocat de nuire tout en limitant l'arbitraire du juge. Il faut combiner efficacité et rapidité Procédure Le juge d'instruction DOIT saisir le conseil de l'ordre sous peine de nullité de la procédure, c'est-à-dire, lui communiquer l'ensemble du dossier. La décision doit être manifestée par le juge (écrite) et ne peut résulter de son intention de placer l'avocat sous régime de la suspension provisoire. [...]

[...] Est responsable : l'avocat qui n'effectue pas les formalités subséquentes à l'acte qu'on lui a confié, qui n'informe pas le client des conséquences fiscales, sur les conséquences financières, sur le fait qu'il reste tenu au passif de la société L'avocat est donc tenu de faire les formalités subséquentes à toute mission confiée. Il doit en effet s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige. Il ne peut voir sa mission de façon restrictive. En ce domaine on étend la jurisprudence notariale. La présence d'un autre professionnel du droit ne change rien. L'avocat doit s'assurer que le notaire a rempli ses obligations. L'avocat sera responsable civilement et disciplinairement Manquement au devoir de prudence 1. [...]

[...] Le compte Carpa ne peut contenir que des fonds litigieux ou en relation avec une affaire confiée à un avocat (ne peut pas être utilisé pour un prêt). Tous les versements de fonds et remises de valeurs à un avocat donnent lieu à délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance. Recours obligatoire à la caisse des règlements pécuniaires (Carpa) : les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires que par l'intermédiaire de la Carpa. [...]

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