Ite, cautionnement, proportionnalité, loi Dutreil, coexistences des régimes, force probatoire, Code civil, condition de validité, assouplissement du formalisme, droit commun
Le droit des suretés souvent mal considéré, car perçu comme très complexe, très technique et souvent très abstrait se trouve placé dans le code civil au livre 4ème de l'article 2284 à l'article 2488.
Il a de ce fait, autant d'importance que le droit des obligations ou le droit des biens avec lesquels notamment, il entretient des liens très étroits.
En réalité, le droit des suretés n'a vraiment rien d'abstrait, il est au contraire bien concret et on peut le trouver aussi bien dans le code du commerce, que le code monétaire et financier pour tout ce qui touche au droit consumériste.
En effet, nous ne pouvons que constater autour de nous que la société d'aujourd'hui est devenue une société consumériste assaillie qu'elle est par un matraquage publicitaire quotidien, aussi bien télévisuel qu'audiovisuel, visant à pousser à la consommation, voir la sur consommation : " Qui d'un téléviseur ultraplat dernier cri, qui de la maison de ses rêves, qui d'une voiture dernier modèle, ou qui d'un téléphone multifonction."
Malheureusement beaucoup de personnes n'ayant pas les moyens de se payer ce luxe, ont recourt à des crédits. C'est là qu'interviennent les suretés, car ce mode de vie entraine forcément un tas de mécanismes permettant de garantir tout risque d'impayé.
Elles ont donc pour but de protéger le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur.
Elles se divisent en deux catégories: les suretés réelles et les suretés personnelles.
•Les suretés réelles permettent au créancier d'exercer un droit sur tout ou partie du patrimoine du débiteur se trouvant affecté au paiement de la dette.
•Ce droit, qui se nomme droit de préférence donnera au créancier un privilège par rapport aux autres créanciers lorsqu'il s'agira par exemple après une vente, de partager le prix recueilli.
•Pourra s'ajouter un droit de suite pour que le créancier puisse suivre le bien en quelques mains qu'il se trouve. Cette sureté se base sur la chose, c'est pourquoi on l'appelle "réelle".
•La sureté personnelle quant à elle a le mérite d'être plus simple et plus rapide du fait qu'elle ne requiert pas de formalisme particulier.
[...] Ainsi, le montant pour lequel la caution non-dirigeante s'est portée caution sera proportionné par rapport à ses revenus, le but étant pour la banque de ne pas porter atteinte à celle-ci, afin d'éviter un endettement qui serait préjudiciable à tous ( créanciers, emprunteurs et tiers ) Partie Le Régime Légal. A l'origine de l'existence de la proportionnalité, il y a une loi 89.10 10) de lutte contre le surendettement du 31/12/1989 dite "loi Neïertz". Cette loi vient modifier la loi du 10/01/1978 en modifiant l'article 7-4 codifié à l'article 313-10 du code de la consommation. La jurisprudence s'est donc tout simplement inspirée de ce texte lorsqu'elle a rendu les célèbres arrêts Macron et Nahoum, cités précédemment avec pour chacun d'eux, des décisions différentes. [...]
[...] Conclusion Force est de constater, tout au long de ce mémoire que le principe de proportionnalité dans le cautionnement a subi ces dernières années beaucoup de chamboulements. Tout d'abord, l'avènement de l'arrêt Macron, puis un revirement de jurisprudence avec l'arrêt Nahoum et enfin la loi pour l'initiative économique, dite "Dutreil". Il convient d'observer, que la jurisprudence et le législateur, tout au long de ces années, ont eu des solutions différentes sur certains points, tels que l'appréciation ou la sanction de la disproportion. [...]
[...] Le délai de prescription du recours personnel de la caution a pour principe de départ la date où celle-ci a payé et non la première échéance impayée par le débiteur*. La perte du recours. Le recours peut parfois être fermé définitivement ou temporairement. Il peut l'être définitivement de manière légale (article 2308 du Code civil, ancien article 2031), si une intervention libérale de la part de la caution, lui fait renoncer à réclamer son remboursement au débiteur principal. Il peut l'être temporairement du fait d'une clause du contrat, dite clause de "non-concours " par laquelle la caution, ne s'étant porté garant que sur une partie de la dette, renonce à exercer son recours tant que le créancier n'est pas intégralement désintéressé. [...]
[...] Il conviendra donc à travers ce mémoire, de savoir d'une part, quelles sont les limites des appels de garanties des cautions et d'autre part, si la mention manuscrite a un pouvoir de contrainte par sa force probatoire au travers des faisceaux d'indices Titre La Proportionnalité dans le cautionnement. Partie Le Régime Jurisprudentiel. La jurisprudence a joué un rôle plus qu'important dans la mise en œuvre du principe de proportionnalité dans le cautionnement, elle a en effet carrément mis le feu aux poudres, notamment avec ses deux célèbres arrêts Macron et Nahoum, entrainant ipso facto une réforme avec la loi du 01 Août 2003, dite loi Dutreil. Chapitre Le succès foudroyant de la proportionnalité dans le Cautionnement Section Le principe appliqué. [...]
[...] Chapitre L'assouplissement du formalisme des contrats de cautionnement : Une disparition possible de la mention manuscrite. La haute juridiction par cette décision semble vouloir réduire la protection (parfois presque l'immunité) de la caution, en atténuant la notion de mention manuscrite. En effet, "pour que l'exigence de la mention manuscrite soit satisfaite, les juges du fond ne peuvent pas constater l'irrégularité d'une mention manuscrite sans avoir recherché si cette mention incomplète n'avait pas été portée par la caution au pied d'un acte définissant l'engagement de la société débitrice et contenant toutes les précisions sur la portée et la nature de l'obligation cautionnée". [...]
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