Un prestataire de la société de l’Information est-il nécessairement un opérateur de communications électroniques ?

Jean E.

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Un prestataire de la société de l’Information est-il nécessairement un opérateur de communications électroniques ?

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droit, prestataire opérateur communications électroniques, prestataires société de l'information, cadre légal, service société information, opérateur de communication électronique, OCE, numérotation, droits, obligations, Microsoft, logiciel Skype, Skype, vidéo, télévision

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Nous vivons aujourd'hui dans une société de l'information développée qui se caractérise par des évolutions majeures constantes qui poussent les autorités de régulation à s'interroger sans cesse sur le périmètre de notions comme celles d'opérateur de communications électroniques.
En effet, on assiste aujourd'hui à un phénomène de convergence puisque les mêmes technologies sont utilisées dans des domaines aussi variés que l'électronique, la communication électronique, l'électronique grand public ou encore l'audiovisuel. La conséquence de cette convergence, avec la numérisation pour plus grand vecteur, est que nous utilisons de plus en plus des terminaux multi-usages pour avoir accès à une multitude de
services autrefois séparés. L'arrivée d'internet est sans aucun doute un des facteurs les plus importants du flou qui peut s'installer au niveau règlementaire.

Sommaire

Les prestataires de la société de l'information
1. Le cadre légal du prestataire de service de la société de l'information
2. La qualification d'opérateur de communications électroniques (OCE)
Les opérateurs de communication électronique
1. Le cadre réglementaire de l'OCE
2. Droits et obligations des opérateurs de communication électronique
3. Etude de deux cas

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Extraits

[...] Dans ce cas-ci, il devient important, pour définir au final l'opérateur de communications électroniques, de savoir si ce service serait dénaturé s'il ne fournissait plus de contenu en plus de la transmission de signaux. Auquel cas, cette prestation ne serait pas entière ou principale pour le service considéré. Il semblerait que cette notion soit subjective, cependant - Le fournisseur doit être responsable pour la transmission : Si la transmission de signaux n'est pas la fonction principale du fournisseur, celui-ci ne sera pas responsable de quelconques problèmes au niveau de cette transmission. [...]

[...] La gratuité du logiciel et sa disponibilité sur de nombreuses plateformes de téléchargement, outre le site officiel du développeur Microsoft répond au premier critère de définition des opérateurs de réseaux de communication électronique. Rémunération du service. Le succès de skype s'est révélé grâce a la gratuité du logiciel et la possibilité de communiquer, sans contrepartie financière, avec toute personne disposant elle aussi du logiciel, quelque soit sa position géographique. Le critère de rémunération du service n'est pas direct rempli dans la mesure où l'utilisateur bénéficie de la totale gratuité du logiciel et de son utilisation. [...]

[...] Dissertation de droit Un prestataire de la société de l'Information est-il nécessairement un opérateur de communications électroniques ? 08/11/2011 Sommaire Introduction Partie 1 : Les prestataires de la société de l'information Le cadre légal du prestataire de service de la société de l'information La qualification d'opérateur de communications électroniques (OCE) Partie 2 : Les opérateurs de communication électronique Le cadre réglementaire de l'OCE Conditions à remplir Numérotation et fréquence Droits et Obligations des Opérateurs de communication électronique Les obligations des opérateurs de communication électronique Etude de deux cas Exemple 1 : prestation de services téléphoniques par l'entreprise Microsoft grâce au logiciel Skype Exemple 2 : La Vidéo a la demande sur la télévision Conclusion BIBLIOGRAPHIE Introduction Nous vivons aujourd'hui dans une société de l'information développée qui se caractérise par des évolutions majeures constantes qui poussent les autorités de régulation à s'interroger sans cesse sur le périmètre de notions comme celles d'opérateur de communications électroniques. [...]

[...] Dans une deuxième 3 partie nous nous attarderons sur le cadre légal autour des opérateurs de communications électroniques. Nous aborderons donc en détails toutes les conditions à remplir pour être un OCE mais aussi les droits et les obligations liées à ce statu particulier avant d'illustrer nos propos avec l'étude rapide de deux cas. Une fois cette réflexion aboutie, nous seront alors en mesure d'affirmer qu'être un prestataire de service de la société de l'information est une condition nécessaire mais non suffisante pour être un OCE Partie 1 : Les prestataires de la société de l'information Le cadre légal du prestataire de service de la société de l'information Tout d'abord, il est indispensable de préciser que la situation de chaque acteur sera, au cours de cette dissertation, à la fois examiner et analyser sous l'angle du droit français et du droit communautaire. [...]

[...] Il semblerait que tout opérateur satisfaisant ces conditions satisfasse également celles nécessaires à la qualification d'opérateur de communications électroniques ouvert au public. - Le service fourni doit être un service doit être un service de communications électronique fourni au public : Cet élément renvoie au test précédant concernant la fourniture au public d'un service de communications électroniques. - Le prestataire en cause doit utiliser ou mettre à disposition des installations de transmission pour ce service : 8 Il s'agit de savoir si le prestataire exploite les installations de transmissions utilisées. [...]

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