La mission principale du notaire est de conférer l'authenticité aux actes et contrats qu'il reçoit. C'est pour cela que l'Etat lui délègue, en sa qualité d'officier public, une partie de la puissance publique.
La définition du notaire est donnée par l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945, reprenant celle de la loi du 25 ventôse an XI :
« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. »
Toutefois, la mission du notaire ne s'arrête pas à la rédaction des actes. Elle comporte aussi un devoir de conseil qui a été largement interprété par les tribunaux et confère à l'intervention du notaire une grande sécurité.
Le devoir de conseil réside dans la mission qu'ont les notaires d'éclairer leurs clients sur le contenu et les effets des engagements qu'ils ont souscrits. C'est un avertissement donné aux parties sur la meilleure façon d'exercer leurs droits et sur les conséquences de cet exercice. Cependant, le devoir de conseil n'est pas défini par la loi.
La loi du 25 ventôse an XI qui a organisé le notariat ne fait aucune allusion au devoir de conseil mais il apparaissait, à l'époque, comme sous-entendu dans la fonction de notaire. Le notaire est un conseil désintéressé. Le devoir de conseil était ainsi considéré comme une simple obligation morale.
Au XIXe siècle, on voit naître un devoir de conseil plus précis mis au point par la jurisprudence : le notaire doit faire connaître à ses clients toute l'étendue des obligations qu'ils contractent, il doit empêcher les différends de naître.
Peu à peu, la jurisprudence précise sa position et transforme l'obligation morale en un devoir professionnel sanctionné civilement.
Le notaire doit donc, aujourd'hui non seulement, garantir la sécurité des actes en donnant la forme authentique aux volontés exprimées par les parties mais également assurer leur efficacité en dispensant les conseils nécessaires.
A défaut, il engage sa responsabilité qui procède de l'article 1382 du Code civil, lequel est visé par la plupart des arrêts de la Cour de cassation amenés à connaître de la responsabilité des notaires.
Parfois, cependant, il est question d'une responsabilité contractuelle fondée généralement sur le mandat. Mais là n'est pas l'objet de notre direction d'étude. Nous nous attacherons ici de présenter, de définir, de cerner au mieux cette notion de devoir de conseil qui incombe à n'importe quel notaire envers son client.
[...] nº 310 1ère civ juillet 1991, Bull. civ. nº 228 1ère civ février 1990, Bull. civ. nº 37 1ère civ janvier 1973, Bull. civ. nº 1 1ère civ avril 1971, Bull. civ. nº 138 1ère civ octobre 1967, Bull. [...]
[...] Première partie : la nature jurisprudentielle de l'obligation de conseil du notaire Ce devoir de conseil s'étend à toute l'activité notariale. En effet, comme le relève la doctrine unanime, la jurisprudence a généralisé l'incidence de ce devoir de conseil à l'ensemble de l'activité du notaire, au point qu'il a pris aujourd'hui une véritable autonomie. Nous verrons dans un premier temps l'objet du devoir de conseil et ensuite dans un deuxième temps quels en sont les bénéficiaires ainsi que le régime de preuve applicable en ce domaine de conseil L'objet du devoir de conseil Cet objet du devoir de conseil s'est construit au fil des arrêts rendus par la jurisprudence. [...]
[...] Le notaire est un conseil désintéressé. Le devoir de conseil était ainsi considéré comme une simple obligation morale. Au XIXe siècle, on voit naître un devoir de conseil plus précis mis au point par la jurisprudence : le notaire doit faire connaître à ses clients toute l'étendue des obligations qu'ils contractent, il doit empêcher les différends de naître. Peu à peu, la jurisprudence précise sa position et transforme l'obligation morale en un devoir professionnel sanctionné civilement. Le notaire doit donc, aujourd'hui non seulement, garantir la sécurité des actes en donnant la forme authentique aux volontés exprimées par les parties mais également assurer leur efficacité en dispensant les conseils nécessaires. [...]
[...] En effet, cela entraîne de la part du notaire l'obligation d'effectuer un certain nombre de recherches et aller jusqu'à contrôler les déclarations des parties. Cette obligation d'investigation qui incombe aux notaires pour les actes qu'ils établissent est régulièrement rappelée par la jurisprudence à l'occasion de leurs diverses interventions : ainsi en va-t-il, en particulier, pour les actes qui opèrent une mutation de propriété immobilière, pour lesquels le notaire doit veiller à ce que soient effectivement réunies toutes les conditions propres à assurer le transfert de propriété à l'acquéreur. [...]
[...] civ. nº 72 1ère civ mai 1999, Bull. civ. nº 166 1ère civ février 1998, Bull. civ. nº 44 1ère civ novembre 1997, Bull. civ. nº 328 1ère civ novembre 1997, Bull. civ. [...]
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