Réglementation, jeux d'argent, pari, en ligne, paris sportifs et hippiques, jeux de cercle, jeux de hasard, obligation, protection des mineurs, lutte, blanchiment d'argent, fraudeurs
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 2010 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen-Age pour ensuite être sous tutelle publique.
Depuis le XIXe siècle, les gouvernements ont considéré que l'ordre public et social justifiait le maintien d'un régime général de l'interdiction des jeux et des paris.
Tout d'abord le législateur a posé un principe d'interdiction des jeux de loterie en 1836 : « Les loteries de toute espèce sont prohibées » (Art. 1er de la loi du 21 mai 1836) La loterie est définie dans l'Art.2 de la loi du 21 mai 1836 comme « l'opération, quelle qu'en soit la dénomination, offerte au public et par laquelle un gain ou un avantage quelconque est attribué à une ou plusieurs personnes par la voie du sort ».
Cette définition englobe également les opérations dues « même partiellement » au hasard.
Ainsi, de multiples jeux et concours peuvent être qualifiés de loteries.
L'infraction à cette disposition est punie de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende (Art.3 de la loi du 21 mai 1836).
L'Etat a ensuite posé un principe d'interdiction de tenue de maisons de jeux de hasard par la loi du 12 juillet 1983.
La tenue de maisons de jeux de hasard constitue un délit pénal passible de peines d'amendes et d'emprisonnement (avec des peines aggravées lorsque l'infraction est commise en bande organisée). L'infraction se définit comme « le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié ».
[...] - art. L333-1-1 Crée Code du sport. - art. L333-1-2 Crée Code du sport. - art. L333-1-3 111 CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFS Article 64 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code monétaire et financier - art. [...]
[...] De plus la traçabilité des fonds depuis cet état est bien plus difficile (lointain). Pour cette raison le législateur impose à l'opérateur étranger agréé d'avoir une représentation fiscale sur le territoire français. Il ne faut cependant pas oublier que Malte appartient à l'Union européenne et devrait apporter les garanties nécessaires150. Pour cette raison, la Commission européenne dans son avis circonstancié du 8 juin 2009 sur le projet de loi a émis certains doutes sur cette obligation concernant les opérateurs installés dans l'un des Etats membres. [...]
[...] et de sa capacité à assumer ses obligations en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 62 Du côté du joueur grâce au mécanisme du compte provisoire la loi s'assure une identification complète du celui-ci (notamment la conformité entre l'identité du joueur et son compte de paiement). De plus les gains ne pourront pas être encaissés afin d'éviter les manœuvres de blanchiment d'argent durant ce laps de temps. [...]
[...] Il ajoute que les sites de paris en ligne ne sont pas des medias Le débat reste ouvert. Il convient toutefois d'ajouter que le droit au pari ne s'oppose pas aux dispositions protectrices du respect du droit à l'information prévu aux articles L.333-6 à L.333-9 du Code du Sport. Ensuite on peut s'interroger sur l'opportunité du système retenu. Le droit au pari va représenter une dépense importante qui peut défavoriser les opérateurs de jeux légaux par rapport aux opérateurs illégaux. [...]
[...] Là encore les jeux de contrepartie et les machines à sous sont exclus pour des raisons de protection du joueur. Dans ces deux pratiques de jeu, les risques d'addiction apparaissent plus importants puisqu'à la différence des jeux de cercle, ils se caractérisent par une fréquence de tirage élevée, qui incite le joueur à multiplier les mises dans l'espoir de gagner. De plus, comme pour les paris a côtes, le joueur est opposé à l'opérateur (ou au casino virtuel) ce qui présente donc plus de risques. [...]
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