S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement.
D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir comme un bien, généralement immeuble, à usage d'habitation, destiné, contrairement à un hébergement, à être occupé à titre permanent.
D'autre part, son statut même de droit est affaibli par le fait que son titulaire ne puisse s'en prévaloir devant le juge.
Or, aujourd'hui, la crise aiguë du logement et le développement des phénomènes d'exclusion se conjuguent pour priver une partie de la population française de l'accès à un logement.
Ces difficultés alimentent des revendications autour du « droit au logement », auquel de nombreux acteurs ont donné une dimension nouvelle à travers la notion d'« opposabilité ».
Les partisans de cette notion estiment que les mécanismes introduits au bénéfice des personnes défavorisées par la loi « Besson » du 31 mai 1990 et renforcés par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 ne suffiraient pas pour dépasser les blocages du marché immobilier et garantir l'effectivité du droit au logement. Il faudrait désormais franchir une nouvelle étape dans la construction juridique de ce droit, par l'introduction d'un contrôle du juge et la sanction de la carence de la puissance publique, débitrice de ce droit.
Cette évolution impliquerait une refondation de la politique sociale du logement.
Elle doit donc être examinée avec soin, tant la confusion qui entoure les notions d'effectivité et d'« opposabilité » est révélatrice des « idées reçues » sur le droit au logement, où se mêlent sans s'éclairer le mythe politique, la lutte sociale et la doctrine juridique.
La loi du 5 mars 2007, est elle la consécration du droit au logement ?
L'opposabilité du droit au logement est elle une garantie suffisante pour un « logement pour tous » ?
Afin de répondre à ces interrogations, nous étudierons dans un premier temps le passage du droit au logement au droit au logement opposable (première partie), puis dans un second temps nous analyserons les modalités d'application de la loi du 5 mars 2007 (deuxième partie).
[...] Les communes dont les contribuables sont les moins riches sont également celles dont la population a le plus besoin de l'aide publique pour se loger. La définition et la conduite de politiques locales de l'habitat à la hauteur des besoins nécessitera des efforts budgétaires que beaucoup de collectivités ne sont pas en mesure de faire. C'est pourquoi la solidarité entre les citoyens et entre les territoires doit être assurée par l'Etat. Dès lors que ces collectivités assumeraient la responsabilité vis-à-vis du citoyen, ils estiment devoir avoir la possibilité de se retourner vers l'Etat si celui-ci était défaillant dans sa propre responsabilité à l'égard de la solidarité nationale. [...]
[...] - Les autres demandeurs de logement sociaux : Comme par le passé, la commission peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social et bénéficiant d'un numéro d'enregistrement unique, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai anormalement long III) Les prérogatives de la commission Désormais, dans un délai fixé par décret, la commission désigne au préfet les demandeurs qu'elle reconnaît comme prioritaires et détermine les caractéristiques du logement adapté à leurs besoins et capacités afin que celui-ci leur soit attribué en urgence. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision, qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. [...]
[...] - Décision 2004-494 du 29 avril 2004. OUVRAGES GENERAUX - ALBIGES, Charles. Le droit au logement Libertés et droits fondamentaux (CABRILLAC, Rémi. FRISON–ROCHE, Marie–Anne. REVET, Thierry) Paris, Dalloz ADIL (Yonne) Guide du droit au logement Auxerre - BALLAIN, René. MAUREL, Elisabeth. Le logement très social Paris, L'Aube - BALLAIN, René., JEANTET Alain La loi Quilliot en action Grenoble, GETUR - BENGUIGUI Francine et BALLAIN René Mettre en œuvre le droit au logement - L'accès au logement : des évolutions en débat La Documentation Française Paris 2004. [...]
[...] Cet article 1 est la clé de voûte de cette loi, c'est cet article qui énonce l'opposabilité du droit au logement. En effet, il énonce que toute personne résidant régulièrement sur le territoire national, qui éprouve des difficultés à se loger ou à se maintenir dans leur logement aura la possibilité par la voie d'un recours amiable ou contentieux de pouvoir le conserver ou de trouver un logement, l'Etat devient le garant de ce droit au logement. C'est une avancée considérable, car la notion de logement décent telle qu'elle était définie dans la loi Besson de 1990, n'était qu'un objectif que devait poursuivre l'Etat, or désormais avec ce nouveau texte ce logement décent devient un droit garanti par l'Etat[30]. [...]
[...] Concernant le nombre de logements sociaux, on peut tempérer notre propos, car la loi DALO, impulse la création de logements sociaux par différentes mesures vues dans le précèdent chapitre, ce qui devrait combler les lacunes actuelles, et permettre de répondre positivement aux ménages sollicitant un tel logement. Au travers de cette loi, l'Etat et les collectivités territoriales s'engagent à résorber le problème de logement en France. Il est pour l'instant inutile de se baser sur les chiffres actuels de production de logements sociaux, mais il sera intéressant d'analyser les moyens qui seront mis en œuvre par l'Etat et les collectivités afin de répondre à cette demande. [...]
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