EPCC établissement public de coopération culturelle, Code général des collectivités territoriales, service public, mission de service public, modes de financement, subvention, subventions publiques, mécénat, établissements publics, EPIC Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial, EPA Etablissements Publics Administratifs, collectivités territoriales, gestion publique
L'article L.1431-1 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les EPCC sont « chargés de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture ». Ainsi, force est de constater que la définition des missions de l'EPCC donné par le législateur est particulièrement large, ce qui permet en réalité d'englober bon nombre de missions. La première définition de l'EPCC donnée par la loi du 4 janvier 2002 en ayant porté création précisait néanmoins que sont exclus du champ d'intervention des EPCC « les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même ». Il en est de même depuis l'intégration, par la loi n°2016-1087 en date du 8 août 2016, de l'établissement public de coopération environnementale (EPCE).
[...] Les apports et carences du mode de gestion de l'EPCC L'adoption du statut d'EPCC par les établissements concernés entraîne de nombreuses conséquences, tant quant à la nécessité d'uniformiser l'application des règles légales à l'ensemble des établissements (2.2.3.1), que concernant l'organisation interne de l'EPCC (2.2.3.2). Force est de constater que le cœur interne de l'EPCC est régi assez strictement tant par la loi que par les « notes d'orientation et de cadrage » réalisées par le Comité national de liaison des EPCC (2.2.3.3). [...]
[...] La qualification juridique d'EPIC a pu, en termes d'image, ternir celle de l'EPCC puisque de nombreux acteurs du domaine culturel ont pu dénoncer la « marchandisation » de la culture. Cependant, il convient de constater que la qualification juridique d'EPA peut entraîner de nombreuses restrictions inhérentes au caractère administratif de l'Établissement, notamment l'absence de pratique commerciale. La qualification de l'Établissement peut notamment poser problème dans le cadre d'un Établissement contenant plusieurs activités, notamment une partie de lieu d'exposition/musée et une partie scénique, avec des spectacles réguliers. [...]
[...] Cependant, le même article est très large et ne permet pas de fixer les modalités d'interventions de chacune des strates du millefeuille des collectivités. Ainsi, dans le Carnet de coopération susvisé publié en mars 2017, le Comité national de liaison a réaffirmé la nécessité d'avoir une approche globale et non plus seulement sectorielle de l'activité des EPCC. En ce sens, le Comité souhaite une réflexion de tous les EPCC sur le sens du développement politique à donner aux actions des EPCC. [...]
[...] En effet, l'Abbaye ne parvenait plus à toucher suffisamment de monde à travers la programmation de ses manifestations culturelles, mais aussi à travers ses initiatives propres. Cela devenait dramatique en fin des années 2000, à telle enseigne que l'Abbaye de Noirlac ne pouvait plus, avec son maigre budget, financer l'ensemble des travaux nécessaires à sa bonne conservation. Dès lors, l'Abbaye de NOIRLAC a fait l'objet d'une transformation en EPCC en octobre 2008. Soutenue par deux communes, le Département et la Région, l'Abbaye de NOIRLAC est dorénavant un centre d'impulsion culturelle du département du Cher. [...]
[...] L'Histoire du mécénat dans le cadre de libéralités consenties aux établissements publics français montre quelques fragilités du droit public applicable à la matière. En effet et d'une part, il convient de préciser que s'agissant précisément de don d'un particulier à un établissement public, le juge administratif a une compétence particulièrement restreinte en la matière, à telle enseigne que jusqu'en 2005, le Juge n'était saisi que du contentieux relatif à l'acceptation par une personne publique de la libéralité. Auparavant, il existait un système d'autorisation préfectorale de la libéralité avant que l'établissement public puisse effectivement en bénéficier. [...]
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