Droit et législation, trafic illicite de biens culturels, biens culturels, illégal, trafic illicite de l'art, exportations, biens culturels, patrimoine culturel, patrimoine mobilier et immobilier, contrôle des mouvements,
Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ?
Partant de cette réalité, il s'agit d'en dégager les dispositifs nationaux en matière de lutte contre le trafic illicite, ainsi que les administrations concernées, et d'en étudier leur efficacité. L'aspect conceptuel est dédié à la présentation des notions clés et méthodes de détermination des objets et politiques de protection. Nous aborderons ici le transfert de propriétés, ainsi que les régimes légaux d'aliénabilité et d'imprescriptibilité, mais également la protection des objets d'art, et les conséquences pénales et civiles suite à la violation des régimes en vigueur.
[...] La loi du 31 décembre 1913 édicte deux régimes de protection, pour les immeubles et les meubles. Or la protection des immeubles ne concerne que les immeubles par nature, les immeubles par destination étant soumis à la protection des objets mobiliers. L'arrêté de classement d'un immeuble n'inclut pas les éléments qui y sont rattachés à perpétuelle demeure. Le propriétaire peut donc, en dépit de la protection de l'édifice, librement détacher et vendre ces éléments. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence, soucieuse de ne pas démanteler des ensembles dont la cohérence est exceptionnelle, optera dans certains cas pour la qualification d'immeuble par nature, là où l'on pourrait en discuter la réalité. [...]
[...] La convention de l'UNESCO met encore l'accent sur la coopération internationale en la matière (art et 13). Convention de Paris novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels UNESCO Ratifiée par la France le 7 janvier 1997, entrée en vigueur le 7 avril 1997 (décret n°97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la convention) ; Convention de Rome juin 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés - Unidroit . [...]
[...] La loi de situation du bien au moment de l'acquisition régira les conditions de l'acquisition de celui-ci, alors que la loi de la situation actuelle du bien gouvernera le contenu du droit. La loi de la situation actuelle du bien est justifiée par la théorie de l'apparence. L'objectif étant de protéger les tiers, l'apparence résultant de la situation physique du bien ne peut être négligée. Si le bien est localisé en France, son statut réel est ainsi déterminé par la loi française qui développe ses effets sur le possesseur de bonne foi. [...]
[...] S'agissant des dépôts, le musée a l'obligation d'inscrire le bien dans un registre distinct de l'inventaire (article al. 2). La loi impose aux musées de France une obligation de récolement tous les dix ans (art. L451-2 C. patr.). Les rubriques portant description du bien sont détaillées : catégorie du bien, marques et inscriptions portées sur le bien, matières ou matériaux, mesures, indications sur l'état du bien. La date de vol ou de disparition avérée du bien et, le cas échéant, la date à laquelle il a été retrouvé. [...]
[...] D'une part, la décision d'affecter un bien au domaine public est réversible. La personne publique dispose d'une marge de manœuvre substantielle pour déclasser un bien et lui faire rejoindre le domaine privé. D'autre part, le code général de la propriété des personnes publiques, et avant son adoption, plusieurs législations de protection du patrimoine culturel (loi sur les musées de France, loi sur les monuments historiques) admettent l'aliénation d'un bien du domaine public sous certaines conditions et dans le cercle exclusif des personnes publiques. [...]
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