La rétroactivité des revirements de jurisprudence - publié le 13/09/2007

Extraits

[...] Outre le droit contractuel, le droit pénal ne saurait tolérer une telle imprévisibilité car elle aboutirait à ce qu'une personne bascule de l'état d'innocence à celui de coupable En effet, en raison des intérêts qui touchent la liberté individuelle, la rétroactivité du revirement peut s'avérer difficilement supportable. Pour M. Bourin, l'action d'un justiciable sur la foi d'une jurisprudence ferme, subitement désavouée, entre dans les prévisions de l'article 122-3 du Code pénal D'ailleurs, cet auteur met en exergue que l'article 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme condamne la rétroactivité de l'arrêt qui rend plus sévère une solution jurisprudentielle constante[67]. Mais, pour l'ancienne Commission européenne des droits de l'homme, le champ d'application de cette disposition se limiterait aux revirements de jurisprudence imprévisibles. [...]

[...] ; SARGOS Pierre, L'horreur économique dans la relation de droit (libres propos sur le Rapport sur les revirements de jurisprudence Dr. Soc. Février 2005, p.123 et s. MOLFESSIS Nicolas, Les revirements de jurisprudence, rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy CANIVET, Cour de cassation, Litec p.15 Ibid, p.16 MATHIEU Bertrand, Réflexions en guise de conclusion sur le principe de sécurité juridique Les Cahiers du Conseil constitutionnel 2001, p.107 CEDH juin 1979, Marckx Belgique, Série n°214 Voir sur ce point Antoine CRISTAU, L'exigence de sécurité juridique D chron. [...]

[...] La modulation de l'application dans le temps de sa jurisprudence par la Cour de Justice des Communautés Européennes . p La modulation de l'application dans le temps de sa jurisprudence par la Cour européenne des droits de l'homme . p35 B. Le traitement de la rétroactivité des revirements de jurisprudence par des juges étrangers dans un cadre national . p Le traitement de la rétroactivité des revirements de jurisprudence dans les systèmes de common law . p Le traitement de la rétroactivité par les juges allemands . p39 : Les prémices d'une modulation à la française . [...]

[...] En revanche, comme nous avons pu le constater lors de ce séminaire, ce qui permet de caractériser le revirement de jurisprudence ce sont des éléments de brutalité, à savoir soudaineté et imprévisibilité de contradiction avec une jurisprudence constante et d'animus novandi. Ce qui permet de circonscrire l'acception de la notion de revirement de jurisprudence, et induit par conséquent la rareté de son intervention. En matière de revirements de jurisprudence, la doctrine ne s'est pas retrouvée divisée uniquement sur la question de savoir si telle décision précise consacrait ou non un revirement, elle a également été divisée sur la question plus générale de leur rétroactivité. [...]

[...] Et soc p.420 Cass. Crim mars 1997, Bull. crim. n°124, p.414 Cass. Civ. 1ère juin 2000, consorts X Association de transfusion sanguine du Val-de-Marne, Bull. civ. [...]