Dans quelle mesure la liberté d'expression des parlementaires est-elle garantie et limitée dans l'exercice de leur mandat, et quelles sont les implications de ces limites sur la démocratie et la représentation ? - Introduction

Extraits

[...] L'éminent Professeur du droit public Serge Sur précise notamment que « c'est parce que et dans la mesure où les représentants de la nation doivent exercer le mandat dans des conditions d'indépendance garantie, exempte de toutes pressions extérieures, qu'ils bénéficient d'une irresponsabilité judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions »15. Relativement à son champ d'application, il importe de préciser que la liberté d'expression des parlementaires est « perpétuelle et survit à l'expiration du mandat »16. Elle est extensivement interprétée de telle sorte qu'elle couvre tous les actes de la fonction parlementaire, notamment les votes, les discours, les rapports et les enquêtes? [...]

[...] Elle date en effet, de la Révolution de 1789 dans un contexte particulièrement marqué par la plus grande méfiance des révolutionnaires à l'endroit du pouvoir exécutif ou plus exactement de l'autorité du Roi. Il était donc question de limiter, à défaut d'empêcher complétement le Roi d'influencer de quelque manière que ce soit l'Assemblé législative alors naissante. Dans le but de donner une consistance juridique à cette liberté, l'Assemblée nationale a adopté un décret le 23 juin 1789 au sein duquel l'irresponsabilité des représentants du peuple est consacrée comme l'un des principes fondamentaux de la République5. Depuis lors, la liberté d'expression des parlementaires a constamment été reconnue par les différentes Constitutions françaises. [...]

[...] Dans quelle mesure la liberté d'expression des parlementaires est-elle garantie et limitée dans l'exercice de leur mandat, et quelles sont les implications de ces limites sur la démocratie et la représentation ? - Introduction « Pour exercer librement son mandat, le parlementaire doit être garanti contre certaines poursuites judiciaires dont la menace pourrait entraver l'expression de la volonté nationale dont il est l'organe »1. Cette assertion du Doyen Vedel met éloquemment en relief la liberté d'expression des parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions régaliennes. [...]

[...] La liberté d'expression ainsi reconnue aux parlementaires bénéficie d'une légitimité inouïe et repose sur des justifications valables. L'illustre Professeur de droit constitutionnel Marc Verdussen pense que la consécration de la liberté d'expression des parlementaires a une raison d'être évidente, celle « d'éviter que le pouvoir judiciaire n'entrave les parlementaires dans la manière dont ils peuvent exprimer leurs préoccupations, leurs opinions. À travers les parlementaires, c'est finalement la Nation elle-même qui s'exprime et on ne peut pas entraver la libre expression de la Nation »9. [...]

[...] En clair, l'immunité protectrice de la liberté d'expression des parlementaires permet « de protéger leur mandat, de sorte qu'il s'exerce de manière libre, sans que ni l'exécutif ni le judiciaire ne puissent restreindre leur indépendance, condition de la souveraineté »10. De toute évidence, l'une des raisons fondamentales de la consécration de l'irresponsabilité parlementaire réside précisément dans la protection de leur législature. De l'avis de la « Cour européenne des droits de l'Homme », la liberté d'expression reconnue aux parlementaires « est particulièrement précieuse pour un élu du peuple ; lui qui représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts »11. [...]