La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Celine T.

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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

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C'est cependant sur le plan juridique que le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme s'est plus considérablement renforcé. Il s'agit sans doute là d'un des facteurs des mutations juridiques et de transformations des activités judiciaires les plus puissants de la seconde moitié du XXème siècle. Ce bouleversement des habitudes de penser et des manières de faire a en outre contribué à balayer l'archaïque distinction entre le Droit public et le Droit privé : si la Cour européenne des droits de l'Homme, issue de règles de droit international public, a d'abord retenu l'attention des plubicistes, elle a élaboré une jurisprudence qui a pour principales cibles des matières traditionnellement dévolues aux privatistes.
Victime de son succès, la CEDH a été contrainte d'être réformée par le protocole n°11 (I). Cette réforme suffira-t-elle à permettre une protection efficace des droits énoncés dans la Convention ? (II)...

Sommaire

Fonctionnement complexe de la cour
1. Les modifications principales apportées par le protocole n°11
2. Les mécanismes de fonctionnement de la cour
3. L'organisation de la cour
L'effectivité de la protection des droits de l'homme
1. La sauvegarde des droits de l'homme
2. Le rayonnement de la cour
3. La portée des arrêts de la Cour à l'égard de la victime

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Extraits

[...] Article 34 - Requêtes individuelles Tableau des Déclarations relatives aux anciens articles 25 et 46 de la CEDH La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit. Article 35 - Conditions de recevabilité 1. La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsque: a. [...]

[...] Sur recours individuel porté devant la commission, les organes de la Convention vont suppléer à cette défaillance du système interne. Ils constatent la violation, ils allouent éventuellement une réparation au requérrant. Mais bien au delà du cas d'espèce, ce constat montre la non conformité du système Français à la Convention de sauvegarde. Pour y remédier, la France doit prendre un loi spécifique concernant les écoutes. C'est ce qu'elle a fait. On voit comment le mécanisme de la convention vient assurer, pour les droits de l'homme qu'elle a reconnus, leur sauvegarde à l'échelle de l'état. [...]

[...] disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. [...]

[...] La chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré de cette idée une conséquence redoutable qui limite considérablement la protée individuelle des arrêts de la Cour de Strasbourg. Par son arrêt Kemmache du 3 février 1993[14] puis par son arrêt Saïdi du 4 mai 1994[15], elle en effet décidé qu'un arrêt de la Cour européenne des doits de l'homme constatant le non- respect d'un des droits garantis par la Convention permet à celui qui s'en prévaut de demander réparation mais reste sans incidence sur la validité des procédures relevant du droit interne. [...]

[...] pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. Article 3 - Interdiction de la torture Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article: a. [...]

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