La Commission de vérification des titres sur les 50 pas géométrique (département : Martinique)

Extraits

[...] Elles sont spéciales quant à leurs titulaires, et en règle générale, temporaires : après exécution des devoirs ou des droits qu'elles renferment, elles disparaissent (ex. : bénéficiaire d'un permis de construire). Servitude - droit administratif : de nombreuses obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public ou dans un but d'intérêt général sont appelées sommairement servitudes administratives - droit civil : charge imposée à un immeuble, bâti ou non bâti (le fonds servant), au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (le fonds dominant). [...]

[...] Décret 12 mars 1882, Bulletin des lois, 1er trimestre 1882, p Promulgué par un arrêté du 4 juillet 1887, Bulletin officiel de la Martinique,1887, p.385. Pris sur le modèle du décret du 12 mars 1882 pour la Guadeloupe, d'autres décrets ont été étendus aux autres colonies françaises sept pour la Guyane et 13 janv pour la Réunion. [25]. Voir à ce propos l'arrêté du 5 décembre 1936 intitulé arrêté interdisant l'occupation illicite de la zone des cinquante pas ce texte rappelle que seuls les concessions suivant la procédure des décrets de 1882 et 1887 sont autorisées et que les concessionnaires doivent présenter leurs titres à toute réquisition des agents de sécurité. [...]

[...] On oppose détention et possession Droit de jouissance[126] Ce droit atypique a été validé à plusieurs reprise par la Commission de vérification des titres de Martinique instituée par la loi de 1996. Cette dernière considère ce droit comme une véritable servitude[127], attachée au fond dominant et transmissible en l'absence de stipulation expresse. L'assimilation de ce droit à une servitude est contestable à plusieurs titre. L'article 543 du code civil semble clairement distinguer ces deux notions, et la transmissibilité de ce droit à caractère temporaire semble largement contestable au regard de la jurisprudence antérieure[128] et des écrits de la doctrine[129]. [...]

[...] Dans un jugement du 19 septembre 2000[107], la juridiction a exigé que la possession soit continue pour faire échec à la détention du requérant, alors que dans une autre affaire[108], l'occupation continue de personnes n'a en rien empêché la validation du titre. Il est important de rappeler ici, que cette disposition de la loi a pour but d'empêcher les spéculations foncières sur le littoral, en préservant les occupants au détriment des éventuels détenteurs de titres de propriété. Les débats parlementaires[109] révèlent une volonté législative claire visant à ne pas valider les titres des personnes dont le terrain est occupé par une tierce personne. La commission adopte une attitude étrange en la matière. [...]

[...] Cf. lexique. Affaires Jean-Louis, jugement du 11/04/00, RG/99/00013 ; Murat, jugement du 9/10/01, RG/99/00027. Précitée. Cf. lexique. On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre Les services fonciers sont également appelés servitudes. Sur cette notion Cf. Patrice JOURDAIN, Les Biens, Dalloz 1995, p.189 et 190. Cf. [...]