La présente étude procède à l'examen de certaines réformes ou de projets de réformes belges soulignant les divergences de méthodes et de solutions entre les droits français et belge et permettant d'apporter en France de nouveaux éclairages sur les problématiques relatives à la recherche biomédicale sur des personnes incapables ou protégés, à l'adoption, au mariage homosexuel, à l'homoparentalité et à l'homoparenté, sur la nécessité de légiférer en matière de transsexualisme.
Qu'il s'agisse du droit des personnes ou du droit de la famille, de nouvelles disparités entre les deux droits apparaissent malgré l'adoption de textes identiques.
Deux exemples non limitatifs illustrent ce point.
Les solutions relatives à la recherche biomédicale ou à l'expérimentation diffèrent malgré une directive européenne du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais de médicaments à usage humain. En effet, les transpositions n'ont pas été réalisées tout à fait de la même manière en Belgique et en France.
[...] L'exception du Conseil des ministres est rejetée. B.4. Aux termes de l'article de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale En vertu de l'article de cette Convention, les États parties se sont engagés à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui et à prendre à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées B.5. [...]
[...] Le dernier mot appartiendra soit au juge de la jeunesse prononçant l'adoption soit au magistrat étranger. Un nouvel article 361-5 a été introduit par la loi du 6 décembre 2005 pour permettre l'adoption d'enfants dont le droit du pays d'origine ne connaît ni l'adoption ni le déplacement d'enfant en vue d'adoption. Les conditions sont toutefois draconiennes notamment l'enfant adoptable doit être soit orphelin de père et mère, soit bénéficier d'un jugement d'abandon et avoir été mis sous tutelle de l'autorité publique, l'autorité compétente de l'État d'origine doit avoir établi une forme de tutelle sur l'enfant et autorisé son déplacement à l'étranger pour s'y établir de manière permanente (ex. [...]
[...] En outre, cet article contredit partiellement l'article L. 1122-1-2. Quelle est donc la place respective des membres de la famille et des autres personnes ? Toutefois des critiques peuvent être également formulées à l'encontre de la loi belge à propos des indemnités perçues par les incapables. Les articles et sont obscurs : Aucun encouragement ni avantage financier n'est accordé hormis des compensations. Que faut-il entendre par compensations ? Outre ces maladresses respectives, les deux législateurs auraient pu éviter certains décalages entre les textes. [...]
[...] Le Conseil des ministres demande à la Cour de répondre négativement à la question préjudicielle posée. B.1. La question préjudicielle, qui porte sur les articles 371 à 387 bis du Code civil, concerne particulièrement les dispositions relatives à l'autorité qui s'exerce sur la personne et l'administration des biens du mineur. Elle a trait à l'hypothèse où un enfant n'a qu'un seul parent à l'égard duquel la filiation est établie mais a vécu de manière durable au sein du ménage formé par ce parent et par un tiers qui assument tous deux la charge de l'entretien de l'enfant. [...]
[...] En outre naissent des prérogatives et des obligations parentales. Les articles 371 et suivants du Code civil ne violent donc pas les articles 10 et 11 de la Constitution, déclare le Conseil des ministres. Pour autant que la Cour estimerait qu'il est question ici de catégories comparables de personnes, le Conseil des ministres considère que la distinction entre les deux catégories est basée sur un critère objectif, à savoir l'existence ou non d'un lien de filiation avec l'enfant. Le Conseil des ministres souligne que l'autorité parentale est un ensemble de prérogatives qui sont nécessaires à l'éducation de l'enfant et à l'administration de ses biens, avec comme but légitime la protection des intérêts de l'enfant. [...]
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