La cessibilité du bail rural

Extraits

[...] Vis-à-vis du bailleur. Les avantages dérogatoires au statut du fermage classique. Le législateur lors de la création du bail cessible a du concilier les intérêts en présence. Pour ce faire il a dû adapter les règles du droit commun du bail rural avec celles du bail cessible en accordant certains avantages au bailleur. Ce dernier a notamment comme on l'a vu auparavant, la possibilité de délivrer librement un congé non motivé à la fin du bail ou lors de l'un de ses renouvellements, en contrepartie il sera tenu de verser une indemnité d'éviction. [...]

[...] Cette logique de libéralisation est une nécessité pour la création d'un fonds agricole par la seule volonté de l'exploitant ou encore pour le bail cessible si les parties le prévoient contenu du fait que le développement des exploitations dépend de cette allégement. Ainsi, l'agriculteur a le choix d'être plus ou moins libre en créant soit une exploitation unitaire ou une exploitation liée à sa personne d'agriculteur. Un inconvénient majeur: la divulgation lente de l'information. En règle générale, les agriculteurs ne sont pas informés d'une telle réforme contenu du fait qu'ils ne lisent pas forcément les lois et que leur activité occupe la majeur partie de leur temps. [...]

[...] Ces baux à long terme de droit commun sont reconvertis au terme du bail, en baux de 9 ans. En conséquent, les parties ne bénéficieraient plus d'aucun régime dérogatoire lié à la durée du bail. L'arrivé du terme réduirait à néant la volonté facultative des parties et du législateur de faire du bail cessible un outil indispensable à la création du fonds rural. CHAPITRE II: les enjeux et inconvénients de la cessibilité en pratique. Section Les intérêts du bail cessible. [...]

[...] Conversion vers un bail verbal. A défaut d'écrit les parties qui souhaitent prouver qu'ils ont conclu un bail rural cessible ne pourront le faire. Cependant, ils auront la possibilité de prouver qu'ils ont établi un bail verbal sachant que l'écrit n'est pas une condition de validité du bail. Le bail verbal n'est pas nul, mais il est inopposable aux tiers, les parties ne sont pas mettre de son contenu (contrat type de neuf ans aux clauses et conditions fixées par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux dans chaque département au sens de l‘article L 411-4 du Code rural ) et la preuve reste difficile même si elle peut être rapporté par tout moyen depuis la loi du 1er août 1984 (auparavant elle était régis par l'article 1715 du Code civil §4:les formalités du bail, une pratique incontournable. [...]

[...] Le loyer. 1)Majoration du fermage, un frein. Révision du fermage en cours de bail. le non paiement du loyer Les stipulations dérogatoires des obligations liées au bail lors de sa conclusion. Les obligations des parties dans le bail rural de droit commun. Stipulations dérogatoires possibles lors de la conclusion d'un bail cessible. Légalisation partielle du pas de porte. La cessibilité. L'information. L'opposition du bailleur. [...]