Avocat salarié, profession, concurrence, salariat, litiges, contrat de travail, conciliation, droits sociaux, droit du travail, régime de sécurité sociale
Mirabeau a écrit : "Je ne connais que trois manières d'exister dans la société : il faut y être mendiant, voleur ou salarié". Cette pensée est au cœur de la loi du 31 décembre 1990 qui a autorisé l'exercice salarié de la profession d'avocat. Il sera démontré que le salariat est devenu une nécessité pour l'existence de l'avocat moderne. Son introduction dans la profession participe à la création de l'"homme juridique nouveau" bien qu'elle engendra un "choc des cultures". La pratique est désormais établie depuis presque vingt ans. L'analyse des mécanismes juridiques de cette intégration révèle pourtant un malaise persistant.
A l'origine l'avocat exerçait de manière strictement indépendante, voire financièrement désintéressée. L'apparition d'un avocat subordonné qui travaille en contrepartie d'un salaire a bousculé la tradition du barreau. De la modernisation des marchés et de la mondialisation des échanges résulte une concurrence entre professions libérales et entre praticiens. Face au développement des cabinets étrangers, il était devenu indispensable de permettre aux praticiens français de se structurer sur le modèle des law firm. Le salariat est donc un outil structurel dont le but originel est de favoriser la compétitivité de la profession. La profession doit désormais faire face à l'apparition d'un véritable marché des services juridiques.
[...] soc oct pourvoi 93- 42.310 [498] Cass. 2e civ avr 06- F Éric A. Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ; V. Thierry Tauran, Impact d'une extension ou d'un transfert d'activité dans la Communauté européenne, La Semaine Juridique Social Juin ; Jean-Philippe Lhernould, Un avocat inscrit simultanément aux barreaux de Paris et Madrid est affilié de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, La Semaine Juridique Edition Générale Juin 2007, II 10106 ; Bien- fondé du double assujettissement d'un avocat inscrit au barreau de Madrid et au barreau de Paris in La Semaine Juridique Entreprise et Affaires Mai ; [499] Pour un exemple concret voir le site du cabinet Clifford chance. [...]
[...] Titre 2 Les droits sociaux du salarié avocat Chapitre 1 Le droit du travail dans la pratique professionnelle Section 1. Le statut collectif des avocats salariés 209. À partir du XIXe siècle, de nouveaux textes accordent une place à la fois aux droits collectifs et aux droits-créances. Seul sera ici évoqué le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. Le préambule donne une place importante aux droits collectifs c'est-à-dire aux droits reconnus à une personne juridique plus large qu'une personne physique. [...]
[...] Les épreuves de la subordination classique La subordination dans les professions libérales réglementées A. Illustrations et comparaisons B. Interdiction du salariat et validité du contrat de travail C. Le lien de subordination entre avocats 1. La délimitation du domaine de la subordination 2. La limitation des prérogatives de l'avocat employeur Section 2. La primauté de la déontologie professionnelle Le droit positif déontologique Présentation du décret déontologie du 12 juillet 2005 A. Les principes essentiels de la profession B. Les devoirs envers les clients C. [...]
[...] L'avocat doit articuler la loi, les décrets, le RIN et les règlements intérieurs des barreaux. Si y sont ajoutées les interprétations jurisprudentielles ordinales et judiciaires ainsi que la nécessaire articulation du décret du 27 novembre 1991 avec celui du 12 juillet 2005, pour reprendre les mots de Raymond Martin : cela fait beaucoup et conduit à des répétitions et interférences Cette profusion de textes nuit à l'intelligibilité des normes et à leur force. Le foisonnement de la règle de droit marque l'affaiblissement de la morale et des mœurs, il en est ainsi vulgairement sur la route pour les conducteurs d'automobiles Il faut déplorer le pas pris par le pouvoir réglementaire de l'Etat dans la réglementation de la profession. [...]
[...] Barthélémy, Conséquences sociales de la création de la nouvelle profession d'avocat, JCP 1992, éd. G,I spéc. n°48 [455] Convention collective nationale du 20 février 1979, Convention collective nationale des avocats et de leur personnel. En vigueur le 1er mars 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. IDCC 1000 [456] Cass. Soc juillet 1984, Bull. civ., V. 328 p.246 [457] Contraventions de cinquième classe [458] Art. 111-4 du Code pénal : La loi pénale est d'interprétation stricte ; Dérivé du principe de la légalité, nul ne peut être puni pour des faits dont les éléments n'étaient pas incriminés par la loi au moment où ils ont été commis, l'interprétation stricte de la loi pénale interdit d'intenter des poursuites pénales ou de prononcer une condamnation sur la base d'une analogie [459] La notion juridique générale d'ordre public se fonde sur l'application de règles de droit impératives. [...]
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