Mémoire de droit de la consommation : l'abus de faiblesse

Extraits

[...] De prime abord, les textes du Code de la consommation laisseraient donc une plus grande marge de manoeuvre aux juges. Cependant, il semble que ceux- ci ne se sentent pas liés par la liste de l'article du Code pénal et prennent en compte des éléments non mentionnés par celui-ci tout en se fondant sur lui. Ils utilisent des critères relatifs à la personne elle- même mais prennent également en considération les circonstances de la conclusion de l'acte. Les critères relatifs à la personne Parmi les éléments d'appréciation relatifs à la victime retenus par les juges, le plus fréquent semble être celui de l'âge de celle-ci. [...]

[...] Mais une telle restriction est moindre dans l'article du Code pénal. Les limitations posées par les articles du Code de la consommation L'article 7 de la loi du 22 décembre 1972 limitait les possibilités d'abus de faiblesse à hypothèse d'un démarchage à domicile. Mais on s'est aperçu que les professionnels pourraient aisément contourner la loi en pratiquant le démarchage dans des lieux autres que le domicile de leurs victimes. Certains auteurs préconisaient alors une généralisation du délit à toute circonstance dans laquelle le professionnel est en contact avec un consommateur particulièrement vulnérable. [...]

[...] Le dol impliquait l'utilisation par un des partenaires de tromperies, manoeuvres frauduleuses, mensonges. La violence pouvait parfois être invoquée, mais sous-entendait l'existence de menaces illégitimes ayant provoqué chez la victime une crainte déterminante et, les cas de menaces physiques étant très rares, le requérant ne pouvait se fonder que sur la violence morale qui est très difficile à établir. L'erreur nécessitait, pour être cause d'annulation , d'avoir porté sur des qualités substantielles de l'objet du contrat, donc d'avoir été un motif déterminant du consentement et connu comme tel de l'autre partie. [...]

[...] La mauvaise foi semble donc bien dans tous les cas indissociable du délit d'abus de faiblesse et les juges, quelque soit le texte pris comme fondement, ne manquent pas de souligner souvent l'intérêt qu'ils accordent à cette condition. La prise en compte de cette condition par la jurisprudence Bien que les juges ne précisent pas toujours qu'un élément intentionnel de la part de l'auteur de l'infraction doit être présent pour que l'abus de faiblesse soit constitué, de nombreuses décisions montrent qu'ils accordent de l'importance à ce critère et ce quelque soit le texte visé. Souvent, ils présument la connaissance par le prévenu de l'état de faiblesse de la victime ainsi que son intention d'en tirer profit. [...]

[...] Certaines décisions de jurisprudence tendraient même à montrer que certains juges accordent plus d'importance à l'élément intentionnel qu'à l'élément matériel du délit d'abus de faiblesse. Ainsi, dans un arrêt du 1er février 2000 la Cour de cassation a condamné le chef de l'entreprise qui avait réalisé la vente litigieuse comme l'auteur principal de l'infraction alors que la Cour d'appel ne l'avait qualifié que de complice. Le propriétaire de la société, pour échapper à la sanction, soutenait qu'il n'avait pas lui-même participé à l'opération mais que le coupable était un agent commercial. [...]