Exemple de lettre d'une consultation juridique

Extraits

[...] En appliquant ce principe, seul le contrat que vous avez conclu avec l'architecte est en cause. En effet, la responsabilité ne peut être contractuelle qu'entre parties contractantes, ce qui exclut en principe une responsabilité de cette nature entre contractants et tiers. Donc, dans le cadre de ce contrat de sous-traitance, vous ne pourrez pas faire jouer la responsabilité contractuelle, faute de contrat conclu entre vous et le peintre (Ass, Plén 12 juillet 1991 Besse). Mais il est également important d'après l'application de l'article 1 de la loi de 1975 de noter que l'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. [...]

[...] Vous nous avez fait part, d'avoir travailler avec votre laboratoire pour l'élaboration de la recette, des frais ont donc été engagés, et vous pouvez également mettre en évidence que l'image de votre société a pu être altéré du fait du contrecoup de la rupture. Une perte a donc été subie ainsi qu'un manque a gagné qui entraîne donc une indemnisation. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le seul dommage qui peut être réparé est celui des frais de négociation, mais que ni le manque à gagner ni la perte de chance ne le peuvent pas, du fait qu'il ne présente pas un degré de certitude suffisant pour être indemnisé (Com 26 novembre 2003 Manoukian). [...]

[...] Je suppose donc que vous avez loué votre fonds de commerce moyennant une redevance afin de conclure une location-gérance. Sur ce fait, je tiens à vous rappeler en vertu de l'article 1719 du Code civil que le locataire gérant a également droit de jouir paisiblement du fonds, ainsi vous êtes obligé de maintenir le fonds en état d'être exploité, à savoir de veiller au bon état des locaux. Cependant, il existe une exception, tout comme dans le contrat de bail, une clause dans le contrat peut mettre à la charge cette obligation d'entretien au locataire gérant. [...]

[...] En outre, vous avez une inquiétude concernant la position de votre locataire gérant dans cette situation. Tout d'abord, je tiens à vous rappeler que la relation qui vous lie à votre bailleur est un bail commercial, à savoir un contrat dont l'objet est la location des murs d'un local commercial moyennant un loyer. Ainsi, votre relation étant basé sur un contrat nous allons nous attacher à démontrer la responsabilité contractuelle du bailleur. Pour qu'il y ait responsabilité contractuelle, il faut certes un contrat, mais il faut encore que le dommage que vous avez subi procède d'une inexécution de l'une des obligations nées du contrat et qu'un lien de causalité existe. [...]

[...] Exemple de lettre d'une consultation juridique Objet : Consultation juridique À l'attention de Mr Monsieur, Je reviens vers vous suite à votre venue dans notre cabinet pour nous faire part des difficultés que votre société a récemment rencontrées. Suite à une étude approfondie de vos différentes demandes, vous trouverez un descriptif complet des démarches qui vous sont possibles d'accomplir. I La rupture brutale des pourparlers : Tout d'abord, vous nous avez exposé les difficultés rencontrées par votre société suite à la rupture brutale des négociations avec la société Cassior, et ce à la veille de la signature du contrat définitif. [...]