Méthodologie de la fiche d'arrêt : qu'est-ce ? Les étapes à suivre

Extraits

[...] Le tribunal a rejeté sa demande l'estimant infondée dans un arrêt du . 2[nde] instance : Cour d'appel de . (nom de la ville) le . (indiquer date) La salariée interjette appel devant la Cour d'appel de . en date du . La Cour d'appel de . déboute l'appelante de sa demande dans un arrêt du . Juridiction suprême : Cour de Cassation, le 10 septembre 2020 La salariée se pourvoi en cassation le . La chambre sociale de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation. [...]

[...] Si c'est un arrêt de rejet, cela signifie que la Cour de cassation n'est pas d'accord avec les arguments développés par le demandeur au pourvoi. Il faudra donc indiquer la position du demandeur au pourvoi et la position de la Cour de cassation dans les thèses en présence. La problématique La problématique doit prendre la forme d'une question fermée. Autrement dit, on doit pouvoir y répondre par oui ou par non. Il s'agit de reformuler sous forme de question le problème auquel la Cour de cassation a trouvé une réponse. [...]

[...] La solution Bibliographie Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz 14[ème] édition Thierry Debard & Serge Ginchard, Lexique des termes juridiques, Dalloz 2022-2023 Agnès de Luget, Arnaud Jaulin & Céline Laronde-Clérac, Méthodologie des exercices juridiques, LGDJ 5[ème] édition Isabelle Defrénois-Souleau, Je veux réussir mon droit, Dalloz 13[ème] édition Qu'est-ce qu'une fiche d'arrêt ? La fiche d'arrêt est un exercice assez simple que vous devez réaliser pour analyser des décisions de justice ou faire des commentaires d'arrêts. La fiche d'arrêt, c'est l'introduction d'un commentaire d'arrêt. [...]

[...] Les 6 étapes de la fiche d'arrêt Il y a 6 étapes dans une fiche d'arrêt. Vous devez toutes les respecter pour réaliser une bonne fiche d'arrêt. Les références de l'arrêt Les faits Le résumé de la procédure Les thèses en présence La problématique La solution Nous allons analyser chacune de ces 6 étapes. Les références de l'arrêt Dans cette partie, il faut indiquer la nature de la juridiction : quelle est la juridiction dont il est question ? Cour de cassation, Conseil d'État, Cour d'appel, etc. [...]

[...] (date) Appelant : Madame Y Intimé : Monsieur X Solution en faveur de Monsieur confirmation de la décision de 1[ère] instance Juridiction suprême : Cour de cassation, le 10 septembre 2020 Demandeur au pourvoi : Madame Y Défendeur au pourvoi : Monsieur X Solution : Arrêt de cassation, en faveur de Madame Y Thèses en présence : Arrêt de Cassation Position de la Cour d'appel : Indiquer et expliquer la position des juges du fond Position de la Cour de cassation : Indiquer et expliquer la position de la juridiction suprême Problématique : Sous forme de question fermée. Solution : « La Cour de cassation a répondu négativement à cette question . » « À cette question, la Cour de cassation a répondu positivement . » Détaillez la solution et le raisonnement des juges. [...]