Consultation juridique, CRFPA Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats, problème juridique, règle de droit, conseiller juridique, solution juridique, syllogisme juridique, qualification juridique des faits, application des règles, jurisprudence
La consultation juridique est un exercice qui figure parmi les épreuves proposées à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Dans les premières années de droit, on le rencontre très peu. Mais cet exercice peut toutefois faire l'objet d'un examen.
Quand vous réalisez une consultation juridique, vous êtes dans la situation suivante. Une personne qui sait que vous faites des études de droit vient vous consulter pour résoudre les problèmes juridiques qu'elle rencontre. Vous devez l'aider à trouver les solutions adaptées à sa situation et la conseiller dans ses choix.
[...] Faire cette étape est indispensable pour réussir ce type d'exercice, car cela permet d'évoquer les régimes juridiques applicables à une situation, à une personne, à un acte, etc. Il ne faut pas oublier que c'est par la loi et la jurisprudence que vous pouvez régler un problème de droit. Des faits où il n'y a pas de qualification juridique possible sont très difficiles à résoudre. Dans une consultation juridique, il y a souvent plusieurs problèmes dans un seul sujet. Pour éviter de vous répéter dans les faits et de perdre du temps, résumez-les en fonction de la question de droit que vous êtes en train de traiter. [...]
[...] Le plan va se former à partir des solutions que vous allez apporter aux différentes questions. Dans une consultation juridique, il peut y avoir autant de parties qu'il y a de questions. Vous devez faire apparaître le plan, en écrivant les titres de manière claire et directe. Conseils de rédaction pour les examens : - Éviter de recopier intégralement les articles de loi. Résumez-les de façon pertinente en précisant les conditions d'application. - Une conclusion générale à la fin d'une consultation juridique n'est pas nécessaire. [...]
[...] - Analysez la situation. Le raisonnement qui conduit à donner une solution à une question de droit nécessite de passer par plusieurs petites questions. Vous trouvez une première réponse, puis vous vous posez une autre question pour avancer et ainsi de suite. C'est ce que l'on appelle décomposer un problème de droit. Ce sont des étapes du raisonnement qui sont nécessaires pour démontrer une solution. Dans une consultation juridique, il est nécessaire de décomposer le problème qui vous est posé. [...]
[...] Vous devez toujours citer un fondement juridique. En effet, vos arguments ne peuvent être valables sans fondement et le client ne vous prendra pas au sérieux. Il sait qu'il est confronté à un problème juridique. Il veut donc savoir s'il existe des articles de droit. Voilà pourquoi vous devez les citer. Puis, s'il y a de la jurisprudence qui vient compléter la règle ou qui prévoit des exceptions, vous devrez aussi en parler par la suite. Quand vous présentez la règle de droit, expliquez ce qu'elle signifie. [...]
[...] - Rendre une copie propre et claire, éviter de faire trop de ratures ou de mettre trop de blanc correcteur. - La copie doit être agréable à lire. Il faut aérer la copie, passer des lignes entre les titres et les paragraphes, faire des alinéas au début de chaque paragraphe. - Le raisonnement doit être fluide. Il faut faire des phrases brèves, claires et précises. - Relire sa copie afin de vérifier qu'il n'y a aucun oubli et corriger les fautes d'orthographe et de grammaire. [...]
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