Commentaire d'arrêt, exercice juridique, Cour de cassation, Conseil d'État, juridiction suprême, cour d'appel, fiche d'arrêt, qualification juridique des faits, procédure, problématique, arrêt de cassation, arrêt de rejet, brainstorming, signification de l'arrêt, valeur de l'arrêt, portée de l'arrêt, critique personnelle, jurisprudence
Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique qui consiste à expliquer et à critiquer le sens d'une décision rendue par une juridiction.
La plupart du temps, il s'agit d'arrêts rendus par les juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État). Mais il peut aussi s'agir d'arrêts de la Cour d'appel ou d'une juridiction européenne ou internationale. Dans ce cas, l'approche sera différente.
Dans cette étude méthodologique, nous allons nous concentrer sur les commentaires portant sur les arrêts rendus par les juridictions suprêmes en France.
[...] « Qu'est-ce que cette décision jurisprudentielle pourrait entraîner dans l'avenir ? » « Est-ce qu'elle risque de changer ou de perturber le régime juridique applicable ? » « Cet arrêt précise-t-il la portée d'autres arrêts ? » « Est-ce un revirement de jurisprudence ? » Pour répondre à ces questions, il faut regarder la date à laquelle l'arrêt a été rendu. Si la décision est ancienne, il y a de fortes possibilités qu'il y ait eu d'autres arrêts entre temps. [...]
[...] Quand vous rédigez un commentaire d'arrêt, vous devez faire comme si l'examinateur n'avait jamais lu l'arrêt. Il doit pouvoir le comprendre sans même le lire. La problématique Après un rappel de la procédure, vous devez formuler le problème de droit. S'il s'agit d'un arrêt de cassation, le problème de droit va naître de la confrontation entre les arguments de la Cour d'appel et ceux de la Cour de cassation. Si c'est un arrêt de rejet, la problématique va se former à partir de la confrontation entre les arguments du demandeur au pourvoi et ceux de la Cour de cassation confirmant la solution retenue par les juges du fond. [...]
[...] Une chose qu'il ne faut surtout pas faire dans un commentaire d'arrêt si vous voulez avoir une bonne note. Une personne qui ne sait pas comment interpréter un arrêt et qui lit ce type de devoir ne va pas comprendre grand-chose. Elle ne fera que lire un texte qui reprend avec d'autres mots, ce qui est écrit dans l'arrêt. Décrire, ce n'est pas expliquer. Quand vous faites cet exercice, n'importe quel lecteur doit pouvoir comprendre le sens de l'arrêt. Dans cet exemple, il faut parler des conditions du dol qui permettent à une partie à un contrat d'en obtenir la nullité. [...]
[...] Chapeau (pour présenter ce que contiendra la partie) . Petite Transition (pour annoncer que l'on passe à la deuxième sous-partie) . Grande Transition (pour annoncer que l'on passe à la 2[nde] partie) II- Chapeau . Petite Transition . Dans un commentaire d'arrêt, il ne doit pas y avoir de conclusion. Le développement Dans un commentaire d'arrêt, vous devez traiter le sens, la valeur et la portée de l'arrêt. C'est ce que votre examinateur cherche dans les différentes parties de votre développement. [...]
[...] Quel est l'objectif d'un commentaire d'arrêt ? L'objectif d'un commentaire d'arrêt est de reconstituer le raisonnement qui a conduit les juges à rendre la décision de justice. Un bon commentaire d'arrêt, c'est également un commentaire qui critique l'arrêt en présentant les avantages et les inconvénients de la solution retenue. Enfin, le commentaire d'arrêt a aussi pour objectif de mettre en évidence les effets que pourrait produire l'arrêt étudié dans le paysage juridique et dans les décisions à venir. En résumé, un commentaire d'arrêt doit apprécier juridiquement le sens, la valeur et la portée de la décision. [...]
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