Méthodologie, commentaire d'arrêt, décision, élaboration du plan, problème de droit, reformulation, guide pratique, contextualisation, rappel des faits, préambule
Il vise à éclairer et apprécier la solution qui a été donnée par la juridiction saisie d'un litige qui lui était soumis. Il faut donc dans un premier temps rendre parfaitement compréhensible pour le lecteur la solution retenue et son fondement - c'est ce qui constitue le sens de la décision - puis développer les réflexions que cette solution fait naître dans l'esprit d'un juriste - c'est la valeur ou la portée de la décision -. Ces deux éléments peuvent constituer les deux parties et donc le plan du devoir mais, en réalité, d'autres sont possibles. En tout état de cause, cela nécessite une ou plusieurs lectures de l'arrêt permettant d'apprécier et de comprendre parfaitement le sens et la valeur de la décision.
Comme tout devoir juridique, le commentaire d'arrêt doit être construit suivant un plan qui permette une présentation de tous les aspects de la question ou des questions juridiques abordées. Il s'agit donc d'identifier le ou les problèmes de droit.
Le plan est dicté par le contenu de la décision. Généralement, il n'exige pas une réflexion aussi approfondie que celui d'une dissertation car il dérive de la structure même de l'arrêt. Mais le plan doit toujours apporter une réponse à la problématique tel, en quelque sorte, un « jeu » de question/réponse.
[...] Cet article, incompatible avec l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 qui permet à « tout homme de défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix », n'avait néanmoins pas fait l'objet d'une abrogation explicite par le législateur. Par un jugement du tribunal administratif de Paris confirmé par la cour administrative d'appel de Paris, la décision fut annulée. Problème de droit et problématique Dès lors, la question se posait de savoir si l'on pouvait utilement invoquer une disposition constitutionnelle à l'encontre d'un acte de valeur législative et, dans l'affirmative, que le juge administratif en prononce l'abrogation . [...]
[...] - Solution : elle se trouve en toute logique descriptive après le rappel des éléments ci-dessus, néanmoins, selon le style adopté pour la rédaction de votre introduction, la solution peut apparaître au tout début (cf. corrigé). Problématique Plus large que le(s) problème(s) de droit de l'arrêt, celle-ci doit être envisagée au regard des connaissances que vous avez du cours. Elle recouvre donc nécessairement mais plus globalement, la ou les questions de droit que pose l'arrêt. Il est possible de regrouper le problème de droit et la problématique dans une même question qui, de ce fait, ne peut se résumer à une courte et simple interrogation (cf. corrigé). [...]
[...] Les difficultés éprouvées au commencement des TD sont normales et ne doivent donc pas vous décourager. II- Corrigé du commentaire d'arrêt CE Ass décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice Introduction (ce terme ne doit pas apparaître dans le devoir) : Eléments de contextualisation La théorie de la loi-écran n'est pas aussi absolue que l'on pouvait l'envisager. Si Achille Mestre, célèbre commentateur des arrêts Dame Coudert et Arrighi estimait que : « tout a déjà été dit sur le thème classique de l'examen de constitutionnalité des lois par le juge » ; il ne pouvait évidemment percevoir tous les ressorts et subtilités des dérivés de cette affirmation, dont révèlent la présente décision. [...]
[...] Méthodologie du commentaire d'arrêt Indications méthodologiques Objet Il vise à éclairer et apprécier la solution qui a été donnée par la juridiction saisie d'un litige qui lui était soumis. Il faut donc dans un premier temps rendre parfaitement compréhensibles pour le lecteur la solution retenue et son fondement – c'est ce qui constitue le sens de la décision – puis développer les réflexions que cette solution fait naître dans l'esprit d'un juriste – c'est la valeur ou la portée de la décision Ces deux éléments peuvent constituer les deux parties et donc le plan du devoir mais, en réalité, d'autres sont possibles. [...]
[...] Autre dénomination pour la Constitution et son Préambule qui lui est rattachée. Ab initio c'est-à-dire dès l'entrée en vigueur de l'acte qui abroge le texte contesté, en l'espèce 1946 date d'entrée en vigueur du Préambule du 1946, alors qu'il est appliqué depuis lors. Cela induit un vide juridique. [...]
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