Lire et analyser un jugement ou un arrêt

Extraits

[...] ( Identification des parties à ce stade de la procédure : En 1re position le demandeur : le défendeur : ( Juridiction concernée et date de la décision Référence à la règle de droit applicable : Vu : présence d'un visa : l'arrêt de la Cour d'appel sera cassé ( Attendu 1 : présentation des faits qualifiés juridiquement : Souligner les termes qui montrent cette qualification juridique. [...]

[...] Lire et analyser un jugement ou un arrêt Les décisions des juges du fond (tribunaux et cour d'appel) exposent, en général, assez longuement l'argumentation des parties et du juge et sont plus faciles à lire et à comprendre que les arrêts de la Cour de cassation. Ces derniers se caractérisent en effet par leur concision. Les décisions de la Cour de cassation se contentent de dire l'essentiel, ce qui rend parfois leur lecture difficile. Il est donc nécessaire, comme dans l'exemple suivant de rechercher attentivement le plan suivi pour leur rédaction C'est la voie à suivre pour les comprendre et les analyser. [...]

[...] Le problème juridique doit être formulé dans des termes juridiques généraux (l'exprimer sous forme de question) Les thèses en présence Thèse de la Cour d'appel : on développe les arguments de la Cour en fonction de la situation. Thèse du demandeur au pourvoi (ne sont pas toujours présentées) o prétentions des parties: ce qu'elles demandent o moyen des parties : leurs arguments juridiques 7. La solution du tribunal ou de la cour (ou dispositif) 8. Les motifs du tribunal ou de la cour Arguments juridiques sur lesquels ils appuient leur décision. [...]

[...] La procédure Indiquer les différentes étapes de la procédure (les différentes juridictions saisies du litige) et les décisions rendues par chaque juridiction. ex : les tribunaux déboutent ou reçoivent la demande, ex : la cour d'appel rend des arrêts infirmatifs ou confirmatifs ex : la cour de cassation rend des arrêts de rejet ou de cassation Cette procédure peut utilement être présentée dans un premier temps par : - un tableau de ce type : Remarque : il n'est pas toujours possible de remplir toutes les cases du tableau, lorsque le texte de l'arrêt est imprécis sur certains points. [...]

[...] ) II - Analyser un jugement ou un arrêt L'analyse doit faire l'objet d'une rédaction (phrases complètes) Identification de la juridiction qui statue un tribunal : lequel ? une cour : cour d'appel ou Cour de cassation 1. Identification des parties en présence devant une juridiction du 1er degré : le demandeur (celui qui intente l'action), le défendeur (celui contre qui l'action est intentée) devant la cour d'appel : l'appelant, l'intimé devant la Cour de cassation : le demandeur au pourvoi, le défendeur au pourvoi 3. Les faits Résumé chronologique des événements à l'origine au litige 4. [...]