L’interprétation des arrêts de la Cour de cassation

Extraits

[...] Mais cette difficulté d'interprétation est aussi due à la méconnaissance du rôle et de la technique propres à la Cour de cassation. En effet, elle ne juge pas l'affaire, elle n'est pas un 3e degré de juridiction. Elle ne statue que sur les faits admis par les juges du fond et ne peut donc les modifier. De plus, la Cour de cassation ne se prononce qu'au vu des moyens qui lui sont soumis par le demandeur au pourvoi et ne peut aller au-delà : elle examine le moyen, tout le moyen, rien que le moyen ».Il est très rare que la Cour déborde des moyens. [...]

[...] Quelquefois on voit écrit : que par ce motif, quelle qu'en soit la valeur, l'arrêt attaqué a répondu on peut donc supposer que la Cour n'est pas en accord avec la rép L'appréciation souveraine c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont décidé que ou les juges du fond constatant que L'appréciation des juges est critiquée car il apparaît clairement que d'après les faits, les juges du fond se st trompés mais ne s'agissant que d'une question de fait la Cour s'abstient d'examiner la question. Il en est de même lorsque l'interprétation des contrats est remise en cause. Motifs surabondants Qu'ainsi les juges du fond ont justifié leur décision, abstraction faite des motifs surabondants vainement critiqués par la 1re branche du moyen ou Attendu que par ce seul motif la Cour d'appel a justifié sa décision Dans ce cas, il s'agit d'un arrêt fondé sur 2 motifs alors que l'évocation d'un seul aurait suffi pour justifier la décision. [...]

[...] La Cour de renvoi devra donc y répondre si elle ne veut pas risquer une nouvelle cassation. Attention, cela n'implique pas que la décision donnée est mauvaise ni que le moyen soulevé auquel les juges n'ont pas répondu est bien fondé. [...]

[...] Cela ne signifie pas pour autant que la décision en elle-même est juridiquement erronée. Motifs hypothétiques ou dubitatifs Une juridiction ne peut se prononcer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs car cela revient à une absence de motifs. Pas le droit de dire il semble que Une décision doit être nettement affirmée. Défaut de réponse à conclusions Qu'en négligeant de répondre au moyen soulevé quelle qu'en soit la valeur, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de la loi Cela signifie que le demandeur au pourvoi a soulevé devant les juges du fond un véritable moyen et non un simple argument qui aurait pu être négligé. [...]

[...] Si le premier motif est exact ou s'il n'est pas attaqué par le pourvoi, il importe peu que le second soit erroné. Le deuxième motif étant surabondant la Cour ne s'en occupe pas et explique que le premier a valeur suffisante pour justifier la décision. Moyen tiré du fond du droit l'arrêt attaqué, en retenant que , a par la même justifié sa décision Cela signifie que le grief visant tel attendu de la Cour d'appel n'est pas fondé en droit. [...]