Droit : méthodologie de l'arrêt

Extraits

[...] Elle est juge du Droit, donc la partie qui critique la décision de la Cour d'appel se pourvoit en cassation. Elle critique alors l'application du Droit faite par le Cour d'appel. L'autre partie défend la bonne application du Droit par la Cour d'appel, et la Cour de cassation tranche en décidant si la Cour d'appel a bien appliquée le droit ou non. On retrouve ce cheminement du point de vue de la rédaction des arrêts : la Cour de cassation reprend les arguments des parties pour ensuite dire quelle est la bonne application du Droit. [...]

[...] En effet les arrêts ont une rédaction complexe. Il faut alors lire la décision de justice, pas nécessairement d'un seul coup, il faut prendre son temps et s'assurer de bien tout comprendre. En effet une mauvaise lecture peut engendrer une mauvaise compréhension et donc des hors sujets dans le commentaire qu'il vous sera demandé de rédiger. Donc, ne négligez surtout pas cette étape fondamentale. Pour éviter les risques de mauvaise compréhension du texte, il est exigé que les étudiants réalisent une fiche d'arrêt Il s'agit de reformuler les différentes étapes du texte afin de s'assurer qu'il est compris. [...]

[...] Cette problématique ne doit pas être trop abstraite, elle doit être circonstanciée, pour ne pas être trop large, mais doit tout de même avoir une portée générale. Donc sur la copie il faudra rédiger le problème juridique à la suite de votre exposé des arguments des parties (moyens). Cette rédaction se fera sous forme de question. Ensuite vous exposerez la réponse apportée par la juridiction. Là vous pourrez vérifier l'exactitude du problème juridique que vous avez trouvé en confrontant la question à la réponse : la réponse des juges correspond elle bien au problème juridique que j'ai trouvé ? B. [...]

[...] Moyens de Monsieur Pirès Goncalves : D'après Monsieur Pirès Goncalves, le commettant est civilement responsable de son préposé lorsque celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, pendant son temps de travail, sur le lieu même où il s'exerce, a trouvé dans un emploi, l'occasion et les moyens de la faute C'est pourquoi le société Le Pain Turner était civilement responsable du préjudice causé par son employé. - Décision de la juridiction (motif et dispositif). Motif de la décision : Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions donc la Cour d'appel a bien appliqué la loi et bien fondé sa décision. Dispositif : Rejet du pourvoi. II. Le commentaire A. [...]

[...] Dans le cadre d'une relation purement interne (employeur-salarié), vis à vis de son employeur, le salarié n'engage sa responsabilité civile dans l'exécution de son contrat, que s'il commet une faute lourde, qui justifierait également son licenciement sans indemnités. Or la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Aucune clause du contrat de travail ne peut étendre cette responsabilité à d'autres hypothèses, car le salarié ne répond pas des risques d'exploitation. Exemple de commentaire : Le commettant est responsable des dommages causés par son préposé sauf en cas d'abus de fonction. [...]