fiche d'arrêt, juridiction, chronologie des faits, procédure, portée générale, rédaction, guide pratique
Ce document présente une méthodologie permettant de faire des fiches d'arrêt claires et pratiques.
Extrait : "Le problème de droit doit avoir une portée générale. Exemple : Le fait de causer involontairement le décès d'un enfant à naître constitue-t-il le délit d'homicide involontaire ?"
[...] Dans le cas contraire, il n'y a pas d'homicide involontaire. V. Le problème de droit Il doit avoir une portée générale. Exemple : Le fait de causer involontairement le décès d'un enfant à naître constitue-t-il le délit d'homicide involontaire ? VI. La solution La solution d'un arrêt de rejet de la Cour de Cassation se situe après Mais attendu que . Exemple : L'enfant à naître n'est pas considéré comme une personne humaine donc il n'a pas la personnalité juridique. [...]
[...] Faire une fiche d'arrêt I. Références de la décision Date de l'arrêt Juridiction dont émane la décision (toutes les cours rendent des arrêts) II. Les faits Exposition de la chronologie des faits III. La procédure Chronologie de la procédure. Exemple : A une date inconnue, M. Z est poursuivi devant le tribunal correctionnel. A une date inconnue, le tribunal correctionnel condamne M. Z des chefs de blessure involontaire et d'homicide involontaire. A une date inconnue, un appel est interjeté par le parquet (ministère public). [...]
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