Comment élaborer une fiche d'arrêt

Extraits

[...] Dans des hypothèses très marginales, il arrive que la Cour de cassation tranche le litige sans donner l'impression qu'elle prend part au débat qui oppose l'auteur du pourvoi à l'auteur de la décision qui lui fait grief. La formulation de la problématique se présente alors sous une forme qui ressemble à la suivante : Le fait que . est-il indifférent dans l'appréciation de l'existence de . ? Au propre La bonne fiche de jurisprudence tient sur une page A5 (148mm * 210mm). III/ Remarques L'intérêt de l'arrêt étant en lien direct avec le domaine juridique ; il n'est pas utile de présenter les deux étapes dans une même fiche d'arrêt. [...]

[...] C'est pourquoi demandeur ou défendeur ne sont pas tout à fait souhaitables. Le défendeur qui est débouté en première instance devient demandeur lorsqu'il interjette appel. Il s'agit de résumer les éléments qui permettent à eux seuls d'expliquer pourquoi la balance judiciaire a pu pencher en faveur de l'un ou l'autre des litigants. _Les prétentions des parties correspondent à ce que les litigants demandent au juge. Généralement, l'arrêt n'expose que les prétentions du litigant mécontent de la tournure prise pas les événements litigieux. [...]

[...] _Cinquième paragraphe ; décision de la cour de cassation. Structure générale de l'arrêt de rejet : _Premier paragraphe ; identité de la juridiction à laquelle le pourvoir fait grief, les faits et les prétentions. _Deuxième paragraphe ; décision de la cour d'appel, sa motivation et le moyen au pourvoi. La décision de la cour d'appel est introduite par une formule du type : Attendu que (un tel) fait grief à l'arrêt d'avoir ( . ) La motivation de la cour d'appel n'est pas toujours présente ; lorsqu'elle est produite, elle commence par au motif que ( . [...]

[...] Cette motivation fait suite à une formule du type Mais attendu que ( . ) _Les paragraphes qui suivent éventuellement seront tous construits en binômes sur le modèle des deuxième et troisième paragraphe. _Cinquième paragraphe ; décision de la Cour de cassation. Structure détaillée de la fiche d'arrêt : _On désigne la Cour de cassation par sa chambre (civile civile civile commerciale, sociale, criminelle) ou par sa formation (Assemblée plénière ou chambre mixte). _Dans les arrêts de la Cour de cassation, les faits sont déjà résumés à l'extrême en une courte phrase qu'il suffit souvent de recopier. [...]

[...] L'arrêt de cassation commence toujours par un visa ( Vu l'article ( . ) aussitôt suivi de l'énoncé d'un ou plusieurs principe(s) qui découle(nt) du (des) artcile(s) visé(s). _Deuxième paragraphe ; faits et prétentions du litigant mécontent. Les faits sont souvent introduits par la formule Attendu selon l'arrêt attaqué, que ( . ) Les prétentions sont reproduites à la dernière phrase du paragraphe qui présente les faits. Celle contient une formule du type (un tel) a demandé que ( ) ou (un tel) a prétendu à ce que ( . [...]