Il est conseillé que la consultation de conditions générales de vente dans le processus de validation de la commande soit inévitable.
Par application de l'article L121-19 du code de la consommation, il est conseillé de faire parvenir à l'acheteur les conditions générales de vente sur un support durable (conditions générales de vente au dos de la facture ou envoyée par courrier électronique en apposant la mention « le stockage sur votre disque dur ou l'impression des présentes conditions générales de vente est conseillé »).
En cas d'article portant sur la couverture géographique, il conviendra de modifier les conditions de l'article 9 sur la livraison, aux alinéas mentionnant le passage en douane.
Dans le cas d'une clause prévoyant un avoir pour tous les remboursement, cette clause peut être abusives dans le cas où le remboursement survient à la suite d'une erreur du vendeur (marchandises défectueuses, livraison hors délais...).
Il est possible de modifier la limitation concernant les liens hypertextes menant au site, de même qu'il est possible d'introduire un article dans le cadre des commentaires des visiteurs du site.
Les clauses dites abusives sont définies par l'article L132-1 du code de la consommation comme étant « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». La jurisprudence oblige la rédaction des conditions générales de vente de façon claire et explicite. En cas de doute, c'est dans le sens qui privilégie le plus le consommateurs que l'interprétation doit être faite (...)
[...] Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et aux organismes compétents. Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie de vice caché à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. [...]
[...] Article 1642 du code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1643 du code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Article 1644 du code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. [...]
[...] Article 1646 du code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. [...]
[...] En cas de doute, c'est dans le sens qui privilégie le plus le consommateurs que l'interprétation doit être faite. Les conditions générales de vente doivent traiter les points suivants : les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; les langues proposées pour la conclusion du contrat ; en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ; les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. [...]
[...] Des CGA ne s'appliquent au vendeur que s'il les a acceptées (sur conditions d'acceptation, la règle est la même que pour des CGV envers un client). - Match CGA/CGV :Si le fournisseur a accepté les CGA par écrit, elles s'imposent à lui, même si ensuite ses bons de livraisons mentionnent des CGV prérédigées contraires. Plus particulièrement, n'est pas abusive et doit s'appliquer, sous réserve que le fournisseur l'ait ratifiée par écrit, une clause de CGA excluant une CRP stipulée dans dans des CGV. [...]
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