La vente à distance

Extraits

[...] La vente à distance est une technique commerciale. La vente à distance est une offre de vente d'un bien ou d'une prestation de service, avec conclusion de contrat à distance entre un professionnel et un particulier. Il s'agit d'une forme particulière de distribution dans laquelle la transaction se fait indépendamment de toute rencontre physique. La vente à distance exige donc la réunion de deux conditions cumulatives. D'une part, la vente ou la prestation doit s'effectuer entre professionnel et consommateur. D'autre part, le contrat doit être conclu à distance. [...]

[...] Les articles 1369-1 à 1369-4 du code civil prévoient les informations censées être précisées dès l'offre du prestataire, et se prolonger jusqu'à la conclusion du contrat ( Ces mentions sont requises à titre de validité de l'offre et concernent en principe toute personne agissant à titre professionnel et proposant un service à distance et par voie électronique assurant la fourniture de bien ou de prestation de service. L'article L121-20-14 pose une obligation d'information préalable sur le professionnel. Il doit mentionner plusieurs informations pour que le consommateur contracte avec une volonté éclairée. ( Les informations peuvent être envoyées juste après la commande. L'article L121-18 du code la consommation énumère les mentions obligatoires de l'offre. L'offre doit donc être claire, précise et non équivoque. Elle doit être précise et complète. [...]

[...] La responsabilité du professionnel peut être engagée en dehors des cas de conclusion d'un contrat conclu à distance. C'est par exemple le cas de la vente forcée interdite à l'article L122-3 du code de la consommation. Le code de la consommation pose une responsabilité de plein droit qu'en à l'exécution des obligations résultant du contrat à distance. Causes d'exonération totale ou partielle sont prévues à l'article L.121-20-3 du code de la consommation. L'article L.114-1 alinéa 2 et 3 du code de la consommation et l'article L.121-20-1 ( Possibilité de résolution de la vente et obtenir le remboursement. [...]

[...] S'il n'exécute pas son obligation, il pourra être sanctionné selon les modalités du code de la consommation. L'exécution de la commande L'article L.121-20-1 pose l'obligation pour le professionnel de livrer le bien ou d'exécuter la prestation dans un délai de 30 jours. Article L.121-20-3 modifié par la loi du 3 janvier 2008 prévoit que le fournisseur doit désormais indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service (Le fait même de vendre à distance, pour quelque activité commerciale que ce soit, est assorti d'une obligation du professionnel, de respecter les délais de livraison qu'il doit indiquer, à défaut de quoi il engagera sa responsabilité. [...]

[...] La vente à distance ne saurait se confondre avec la vente par démarchage même si les deux pratiques commerciales ont comme point commun d'être réalisées hors les lieux habituels de commercialisation. En effet, certains types de démarchage supposent la rencontre physique des professionnels et du consommateur tel que le démarchage à domicile. La vente à distance quant à elle s'effectue sans contact physique. La vente à distance présente certains avantages indéniables pour le consommateur : pas de déplacement sur les lieux de vente, choix des produits sans être soumis aux pressions d'un vendeur. [...]