Les Terres Australes et Antarctiques Françaises - publié le 04/07/2008

Extraits

[...] La France est reconnue comme un Etat possessionné dans l'Antarctique au même titre que six autres. L'application du droit français doit être compatible avec les exigences du Traité et du Protocole de Madrid de 1991, qui fait du continent une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science au statut très spécial : la loi statutaire de 1955 L'unicité des TAAF dans l'ensemble des collectivités territoriales françaises explique sans doute la complexité de leur statut. La loi statutaire du 6 août 1955, complétée par les décrets du 13 janvier et du 18 septembre 1956, a tout d'abord retenu la formule de TOM doté de l'autonomie administrative et financière, impliquant un statut de collectivité territoriale de la République sur le fondement de l'article 72, alinéa 1er ancien de la Constitution de 1958. [...]

[...] A NOTER : le préfet, administrateur supérieur des TAAF, assure depuis janvier 2005 la responsabilité de l'administration des îles Éparses de l'Océan Indien, qui pourraient devenir le cinquième district de la préfecture des TAAF. [...]

[...] Il détient en outre le pouvoir réglementaire, notamment en matière douanière et fiscale. Il publie les lois et décrets applicables dans le territoire, négocie avec des Etats étrangers dans le cadre des conventions internationales, ou encore délivre les permis de pêche. Il est assisté d'un Conseil consultatif sur les questions d'économie et de budget, composé de 7 membres nommés par le ministre de l'Outre-mer et qui se réunit au moins deux fois par an, d'un Comité scientifique de 12 personnalités désignées par décret pour définir les grandes orientations de recherche et de développement scientifiques, d'un Comité de l'environnement créé par arrêté territorial n°38 du 5 novembre 1982, et enfin d'une Commission des postes et télécommunications. [...]

[...] Les TAAF disposent d'un budget d'environ 26 millions d'euros, alimenté par des ressources propres (impôts sur le revenu, taxe d'immatriculation des navires, redevances de pêche, philatélie, tourisme) et par une subvention du ministère de l'Outre-mer. Comme les autres TOM, les TAAF sont associées à l'Union Européenne, en tant que PTOM (pays et territoires d'outre-mer) et bénéficient à ce titre d'un régime spécial, notamment des financements du FED. Cependant, les TAAF constituent bien une exception parmi toutes les collectivités territoriales françaises. Leur siège administratif, fixé à l'origine à Paris, a été transféré, par décret du 14 mars 1996, à la Réunion. [...]

[...] la révision de 2003 Jusqu'en 2003, le statut de collectivité territoriale a été maintenu, non sans quelques ambiguïtés, les TAAF constituant une exception dans la structure administrative de la France. Sans population permanente, le droit des collectivités territoriales était inapplicable, ce qui avait pour effet de violer pas moins de deux dispositions constitutionnelles : la représentation de la collectivité au Sénat, prévue par l'article 24, alinéa ainsi que l'élection de l'assemblée délibérante de la collectivité prévue par l'article 72, alinéa 2. [...]