? La régulation des activités économiques passe par l'affirmation de libertés économiques et de limites à ces libertés.
? Une part importante de ces règles est applicable à toutes les entreprises. Dans ce cas, la règle de droit fait directement référence à cette notion juridique, bien que non définie par la loi (...)
[...] Dans un développement structuré, vous présenterez les raisons pour lesquelles certaines règles de droit contiennent le terme entreprise et d'autres pas. L'entreprise constitue un acteur économique essentiel. Le droit, qui a vocation à réguler les activités économiques, fixe des règles applicables aux entreprises. Cependant, pour atteindre cet objectif, il utilise deux procédés différents : certaines règles sont applicables à toutes les entreprises, ce terme figurant dans le texte même de la loi ; d'autres règles sont applicables à certaines entreprises et pas à d'autres. [...]
[...] Dans ce cas, les règles ne contiennent pas le terme entreprise mais un autre terme qui définit le type d'entreprise auquel la règle s'applique. Exemple : le document 4 du chapitre 1 présente divers cas : des règles sont applicables aux seuls commerçants (et pas aux artisans), d'autres, à certaines formes de sociétés (et pas à d'autres), d'autres encore, aux professionnels et aux consommateurs (pour le droit de la consommation). Conclusion La présence du terme entreprise dans un texte est un bon indicateur de sa portée. [...]
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