Les sûretés réelles en droit

Extraits

[...] : Les gages spéciaux sans dépossession Demeurent les anciens gages spéciaux sans dépossession. A Le gage sur véhicule automobile Prévu par un décret de 1953 qui n'a pas été abrogé par l'ordonnance de 1956 générale : →celui qui achète à crédit un véhicule octroi, au dispensateur de ce crédit, un gage sur l'automobile acquise. •Conditions du gage : -le créancier est le dispensateur de crédit (établissement qui prête les fonds) -débiteur est celui qui acquiert le véhicule -le véhicule immatriculé est le bien gagé •Conditions de validité : il faut un écrit qui doit être enregistré faut donc payer un droit d'enregistrement (écrit avec la désignation du véhicule + montant de la somme due créance garantie) •Conditions d'opposabilité : le gage doit être inscrit par un registre tenu par la préfecture qui a délivré la carte grise. [...]

[...] La CC admet aussi la rétention de valeurs mobilières. Art 2286 ne permet pas de trancher : évoque seulement une chose B La détention doit avoir pour objet une chose dans le commerce Cette règle se justifie par une volonté de moraliser le droit de rétention. La JP fait application de cette deuxième condition, en refusant la rétention du corps humain, d'une prothèse dentaire, de marchandises contrefaites La JP fait là encore preuve de souplesse et admet la rétention d'une carte grise et d'une comptabilité. [...]

[...] Or, ici transfert de propriété. •Conséquences tirées par la doctrine de cette particularité du gage- espèces : Pour elle, ce n'est pas un gage donc tout le régime du gage doit être écarté. Le seul moyen d'avoir affaire à un véritable gage, c'est de faire échec au transfert de propriété de la monnaie (à sa fongibilité) En bloquant les sommes transmises sur un compte en banque spécial sur lequel on ne trouverait que les sommes transmises. L'argent reste alors individualisé. [...]

[...] Faculté du créancier qui peut ordonner la mainlevée de l'hypothèque (auprès du notaire ou par constations du conservateur des hypothèques) Soit il a été payé, soit il renonce à la garantie Le juge peut aussi le faire recours quand l'inscription a été faite sans être fondée sur un titre ou alors quand elle a été faite en vertu d'un titre irrégulier ou en vertu d'un titre éteint, ou en l'absence de titre. •Réduction de l'inscription : allégement de la charge hypothécaire, jugée excessive par rapport aux nécessités de la garantie. On peut réduire les sommes garanties ou réduire les immeubles grevés d'hypothèques. Il y a des réductions conventionnelles et judiciaires. B Les effets de l'hypothèque •Dans les rapports entre créanciers hypothécaires et débiteurs Avant l'exigibilité de la créance : l'hypothèque ne transfert pas la propriété de l'immeuble au créancier et par conséquent, le débiteur conserve toutes les prérogatives du propriétaire. [...]

[...] Dispose aussi du droit de rétention. Section 2 : L'antichrèse Ordonnance de 2006 a modifié le régime de l'antichrèse car elle était très peu utilisée. Définition : C'est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation. : Conditions de constitution C'est un contrat. Innovations de l'ordonnance de 2006 : CT peut garantir une ou plusieurs créances, présentes ou futures. dépossession du débiteur reste l'essence de l'antichrèse mais depuis l'ordonnance, cette dépossession peut être matérielle ou juridique : -Matérielle classique (le créancier occuper personnellement l'immeuble) -Juridique lorsque le créancier perçoit les fruits de l'immeuble et paye les loyers. [...]