Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise - publié le 16/04/2008

Extraits

[...] Droit - BTS 1°année Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise Autrefois, le succès connu par la S. A. R. L. était tel que lorsque l'on parlait de constituer une société on parlait de constituer une S. A. R. L. comme si cela était la seule forme possible de société. Par la suite, et en raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal, que social ou financier. [...]

[...] A., les lourdeurs de gestion peuvent constituer un frein. En effet, du pouvoir de décision totalement individuel, on passe sous le statut de société à un processus de contrôle qui s'alourdit avec la taille de la structure. Dans la S. A. R. L., par exemple, il faut établir un rapport de gestion annuel approuver les comptes dans les 6 mois à compter de la clôture de l'exercice tenir un registre sur lequel doivent être répertoriés les décisions prises . Le plus souvent, les petites S. [...]

[...] et de SA peuvent donc bénéficier du régime général de sécurité sociale des salariés ce qui est un avantage considérable par rapport aux commerçants dans la mesure où l'équilibre prestations/cotisations est toujours plus avantageux dans le cadre d'une exploitation en société Quant à l'objet social La forme de S. A. R. L. est interdite dans les cas suivants : les professions libérales. les débits de tabac. les entreprises de spectacle. les agents d'assurances. les organismes financiers Quant à la lourdeur de la structure Pour les entreprises individuelles et les S. [...]

[...] A. et la S. A. R. L. apparaissent être des structures juridiques plus adaptées. En effet, les associés d'une S. A. ou d'une S. A. R. L., ou encore l'associé unique d'une EURL ne sont responsables du passif social qu'à concurrence du montant de leur apport. En théorie le patrimoine privé est insaisissable seul apport est saisissable. Mais il y a le revers de la médaille ce que l'on gagne en sécurité, on le perd en crédit. Les S. A. [...]

[...] Ceci est un avantage certain par rapport aux entreprises individuelles et aux S. N. C. Notons tout de même que dans ce domaine, on constate une certaine harmonisation dans les statuts. La rémunération du dirigeant bénéficie d'un abattement de qu'il soit salarié, gérant majoritaire ou exploitant individuel (à condition qu'il adhère à un centre de gestion agréé). De plus, la déduction des cotisations sociales des exploitants individuels et des gérants majoritaires a été récemment étendue - enfin, le salaire du conjoint est déductible (dans une limite de 2591 euros ( pour l'entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté, mais porté à 36624 euros ( en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé) Statut social Dans une entreprise individuelle, le dirigeant a le statut de commerçant et le régime social est relativement peu avantageux pour lui. [...]