Cours de Droit consacré aux sources du droit subjectif. Etude de ces sources suivie de l'analyse des différentes preuves nécessaires dans le cadre du droit subjectif.
[...] Exceptions : La loi autorise le recours à d'autres moyens de preuve dans certains cas : - Valeur de la chose inferieure ou égale a - Existence d'un commencement de preuve par écrit (ex : lettre, télex - Ecrit perdu en cas de force majeur (ex : incendie, inondation, guerre, ) - Entre deux commerçants ou un particulier et un commerçant - En cas de perte de l'original, il est possible de présenter une copie ou une reproduction fidèle et durable La charge de la preuve : qui doit prouver ? C'est au demandeur de prouver le fait qu'il invoque. Le défendeur peut se contenter de nier sans apporter la preuve. Mais si ce dernier invoque un autre fait, il doit, à son tour, le prouver. [...]
[...] Les actes sous seing privé sont conclus entre les parties concernées et signées par elle seules. - Le témoignage : Il consiste en une déclaration écrite ou orale, de personnes qui relatent ce qu'elles ont vu ou entendu. - La présomption : elle remplace l'obligation de faire la preuve. La présomption légale est la conséquence que la loi tire d'un fait connu pour en déduire un fait inconnu. - L'aveu : C'est le fait, pour une personne, de reconnaitre des faits ou des actes qui entraineront des conséquences défavorables pour elle. [...]
[...] Exemple : le contrat de vente 2. Les faits juridiques Ce sont des événements, des agissements volontaires ou non qui créent des effets de droit, sans que ceux-ci (les effets) soient voulus. Exemple : un décès crée une situation juridique ( la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers (la succession). II LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS 1. Les différents moyens de preuve - La preuve écrite : certains actes sont établis directement pour faire la preuve d'une situation juridique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
