C'est une règle de droit non écrite issue d'un usage général et prolongé et ayant un caractère obligatoire (ex : règle selon laquelle la femme mariée prend le nom de son époux). Pour être règle de droit, la coutume doit réunir deux éléments :
- Un élément matériel (répétition d'une conduite)
- Un élément psychologique (adhésion du groupe à ce qu'il considère comme obligatoire) (...)
[...] Le règlement La loi émane du Parlement ; le règlement est une règle de droit écrite émanant du pouvoir exécutif. Règlements autonomes Ce sont les décrets pris par le premier ministre. Ils légifèrent dans les domaines qui ne sont pas celui de la loi (article 37 de la Constitution) Règlements d'application Ils précisent les conditions dans lesquelles les textes de loi s'appliquent. On distingue : - Les décrets d'application : décisions exécutoires prises par le président de la République ou le Premier ministre ; - Les arrêtés : décisions écrites émanant d'une autorité administrative Ils sont au nombre de 3 : - Ministériels : ex : mesure de blocage des prix pour lutter contre l'inflation - Préfectoraux : ex : expropriation pour l'élargissement d'une rue - Municipaux : ex : autorisation d'ouverture exceptionnelle des magasins le dimanche dans la commune. [...]
[...] Leur annulation est donc possible. Les ordonnances Décisions prisent en conseil des ministres après avis du conseil d'Etat dans le domaine de la loi, pour mettre en œuvre rapidement de programme du gouvernement. Procédure : Autorisation préalable demandée au Parlement, Actes signés par le Président de la République Actes ratifiés par le Parlement Elles ont force de loi (même valeur qu'une loi) 2. Les sources secondaires du droit La coutume : C'est une règle de droit non écrite issue d'un usage général et prolongé et ayant un caractère obligatoire (ex : règle selon laquelle la femme mariée prend le nom de son époux). [...]
[...] La doctrine : C'est l'ensemble des opinions et idées émises par les juristes dans leurs ouvrages ou dans les articles de revues. Elle contribue à l'évolution du droit. II LES SOURCES INTERNATIONALES 1. Les traités internationaux : Ce sont les accords qui déterminent les rapports entre les Etats signataires. Dès leur ratification par le président de la République, ils ont prééminence sur le droit national Le droit communautaire La jurisprudence émanant principalement de la Cour de Justice des communautés européennes est également une source de droit communautaire. [...]
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