Droit, sources du droit, jurisprudence, législation, défaut de loi, Ancien Régime, droit romain, loi organique, loi ordinaire, droit coutumier, légicentrisme, pyramide de Kelsen, code civil allemand, Code civil, Code pénal, bloc de constitutionnalité, loi électorale, PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, droits fondamentaux, article 38 de la Constitution, article 37 de la Constitution, Conseil d'État, code de commerce, Code du Travail, contrôle constitutionnel, article 34 de la Constitution, constitution de 1958, préambule de la Constitution de 1946, séparation des pouvoirs, examen de loi, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, article 1 du Code civil, non-rétroactivité, OVC objectif de valeur constitutionnelle, coutume contra legem, coutume praeter legem, coutume secundum legem, article 1355 du Code civil, article 4 du Code civil, évolution jurisprudentielle
En France, la loi est la principale source de droit, mais il existe d'autres sources, formelles et matérielles. La jurisprudence est également une source de droit importante, avec deux sens différents. Les sociétés occidentales ont des sources de droit privilégiées, telles que les délibérations, jugements et coutumes. En France, la prédominance est accordée au législateur, tandis que la jurisprudence occupe une place historique particulière. En Suisse, il existe une liste officielle des sources du droit, avec une préférence pour la loi, la coutume et la jurisprudence contemporaine en cas de défaut de loi.
[...] Transposer la jurisprudence d'une affaire sur une autre. Forme de contradiction dans le Code civil : Article 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » En cas de carence de la loi, le juge est tenté de regarder les décisions et arrêts passés pour s'y référer. Article 5 du Code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. [...]
[...] Soit des coutumes Secondum legem : La loi qui va renvoyer à la coutume sur certains points. La pratique du pourboire, pratique constante et reconnue. Le Code pénal interdit les sévices graves envers des animaux, exception coutumière pour corrida, combats de coqs . Soit des coutumes Contra legem : des coutumes qui dérogent à la loi. Solidarité commerciale, coutume contraire à la loi. La jurisprudence (sens moderne) : Distinction entre jurisprudence et contentieux Définition Le contentieux décrit l'ensemble de l'activité des tribunaux, comptage statistique. La jurisprudence elle est une règle de droit se dégageant des tribunaux. [...]
[...] Vient toujours du défendeur. En principe c'est le juge administratif qui est compétent, MAIS si on est devant le juge judiciaire, il peut traiter la question préjudicielle. Le contrôle de l'égalité S'agit de vérifier que soit le règlement soit la loi est conforme à la Constitution. Le contrôle constitutionnel des actes réglementaires fonctionne comme le contrôle des actes de légalité, recours pour excès de pouvoir, par voie d'action ou d'exception. Le contrôle de constitutionnalité de la loi : La conception française de la séparation des pouvoirs empêche le juge de vérifier la loi, de porter un jugement sur elle. [...]
[...] Les juristes utilisent la jurisprudence pour travailler. Les effets de la jurisprudence La responsabilité des professionnels du droit : Devoir de conseil et d'assistance, et exigence d'être à jour des évolutions du droit positif. Devoir de connaissance des évolutions jurisprudentielles également. Cass. Civ 1ère novembre 1997, n 95-22.240 : « L'avocat se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer. [...]
[...] Certaines souplesses du système juridique qui peut changer d'avis. Que ce soient les juges de fond ou les juges de droit. Le Conseil Constitutionnel : Article 62 de la Constitution : « Les décisions du Conseil C ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Elles ont une vraie autorité de droit, et non de fait (Cour de cassation et Conseil d'État). Pour les QPC, si elle est validée, l'abrogation d'une loi peut se faire soit à la publication de la décision du Conseil Constitutionnel soit à une date qu'il a fixée lui-même. [...]
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