La société, une personne morale - publié le 17/10/2020

Résumé du document

Dans cette fiche de révision, vous trouverez :- La notion de personnalité morale - L'existence d'un intérêt moral par l'attribution de la personnalité morale - L'abus de droit de vote- La responsabilité civile et pénale de l'entreprise