Les sociétés dépourvues de personnalité morale

Extraits

[...] Elle fonctionne donc sous l'apparence d'une société régulière mais l'irrégularité qui entache son exercice normal se soldera souvent par une nullité. La société en participation Art 1871 du CC : Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. Elle n'a pas la personnalité morale et n'est pas soumise à publicité. Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation. Elle peut être connu à des tiers (ostensible) ou rester secrète (occulte). [...]

[...] Auxquels s'ajoutent les éléments du contrat de base : consentement, capacité, objet et cause. Fonctionnement - N'ayant pas de personnalité morale, la société n'a pas de patrimoine, ne peut pas être mis en redressement judiciaire - La responsabilité des associées est indéfinie. Cependant, un associé sera seul engagé vis-à-vis des tiers s'il a contracté en son nom Dissolution Elle se réalise par le décès ou retrait d'un associé La société de fait A la différence de la société créée de fait, elle a été voulue par les associés, elle a même parfois été immatriculée mais elle est entaché d'une irrégularité et n'a donc pas de base légale. [...]