La SNC : Société en Nom Collectif

Extraits

[...] LA SNC (Société en Nom Collectif) C'est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les règles de constitution Les conditions de fond Apports et capital o Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie o Pas de minimum pour le capital o Divisé en parts sociales Les associés o Minimum 2 associés o Qualité de commerçant L'objet o Société toujours commerciale La durée o 99 ans Les conditions de forme La dénomination sociale o Précédée ou suivie des mots société en nom collectif ou SNC Les statuts o Ecrits, sous seing privé ou par acte notarié o Contenu : forme, durée, dénomination sociale, siège, objet, capital, modalités de fonctionnement o Immatriculation au RCS II) Les règles de fonctionnement La gérance Nomination La nomination se fait par les associés, à l'unanimité, sauf si les statuts en disposent autrement. [...]

[...] Toute clause contraire est réputée non écrite o Transmission en cas de décès d'un associé clause de continuation avec les associés survivants clause de continuation avec les héritiers clause de continuation avec le conjoint survivant ou avec toute personne désignée par les statuts Le nantissement o Donner ses parts sociales en gage III) La dissolution de la société Les causes o Décès d'un associé o La révocation d'un gérant statutaire associé o Jugement de liquidation judiciaire Les effets o La dissolution de la société doit faire l'objet des mesures de publicité. [...]

[...] Le gérant peut être une personne physique ou morale, associé ou non. Cumul avec un contrat de travail Publicité o JAL o Greffe o RCS o BODACC Pouvoirs Dans les rapports entre associés o Dans le silence des statuts, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société Dans les rapports avec les tiers o Le gérant engage la société par tout acte entrant dans l'objet social. [...]