Les servitudes d'urbanisme

Extraits

[...] Elles sont différentes des servitudes définies par le Code civil qui sont faites dans l'intérêt du propriétaire du fonds dominant. Les servitudes d'urbanisme sont faites dans l'intérêt général. Articles relatifs aux servitudes d'urbanisme L'article à la base de ces servitudes est l'article L.105-1 du Code de l'urbanisme. Il pose également le principe de non-indemnisation. La différence entre atteinte et privation de propriété : Une servitude est une atteinte au droit de propriété, mais il n'y a pas de privation de la propriété. [...]

[...] Mais on peut obtenir réparation sur les frais déjà engagés si par exemple on a obtenu un permis de construire puis qu'il a été supprimé. CE, La Saulaie : le CE dit que pour transmette QPC il faut un caractère : Nouveau Sérieux Qu'il doit concerner des droits et des libertés constitutionnellement protégés Or, en l'espèce : pas nouveau + pas caractère sérieux + pas d'atteinte, car le Code ne pose pas un principe de non-indemnisation. Il faut simplement remplir certaines conditions pour être indemnisé. [...]

[...] Article 2 de la DDHC : il détermine le fondement de l'atteinte. Possible que si juste et proportionné + principe de non-indemnisation Article 17 de la DDHC : fondement de la privation (ex. : expropriation ou nationalisation). Principe d'une juste et préalable indemnisation. Atteinte : préjudice de la part de l'État et pourtant pas d'indemnisation : Explication indemnisation difficile, car par rapport à quoi ? À la valeur du terrain, mais cela est très fluctuent donc biaisé. De plus, il existe un principe de conservation des finances publiques locales. [...]

[...] Il y a également une reprise de l'arrêt Bitouzet avec un régime de responsabilité de l'administration, qui fait penser à la rupture de légalité devant les charges publiques, donc faute de l'administration qui doit indemniser. Conseil de constitutionalité du 28 mai 2010, QPC : L'article en question permettait aux communes d'imposer aux constructeurs une cession gratuite d'une partie de leur terrain. Il permettait à la collectivité publique de juger seule si cela est d'utilité publique. Le règlement est venu encadrer cela, mais cela devrait relever de la loi qui doit protéger la propriété privée pour être sûre qu'aucune atteinte ne lui soit portée. [...]