Les sectes: définition, dérives et encadrement juridique

Extraits

[...] L'arrêt de la CA de Lyon du 28/07/1997 décide que la scientologie peut revendiquer le titre de religion [car] ses activités correspondent à la définition habituelle donnée à la religion cependant le même arrêt précise que certains individus peuvent utiliser une doctrine religieuse en soi licite à des fins financières ou commerciales pour tromper des tiers de bonne foi Si l'Etat ne juge pas la vérité des croyances, il surveille l'ordre social, or les sectes, par leur caractère stable et collectif sont régies par des règles de droit. Cela leur fournit un cadre légal dans lequel elles évoluent et dont elles réclament le régime protecteur. Cet encadrement juridique constitue aussi le support des actions de l'Etat : celui-ci se borne à en réglementer la vie et à punir les comportements délictueux. B. [...]

[...] Guyard - Picard, C. Face aux sectes, Assemblée Nationale - Dossier de Presse, Les sectes, FNSP - Sites internet : UNADFI ; Multimania.com/tussier/sectinfo.htm ; www.huyette.com/sectes.htm - Terré, F., Sectes : pour leur faire la guerre notre droit est armé Les dossiers de la semaine juridique, H.S. 1996. [...]

[...] Concernant ce dernier domaine, la protection tend à croître, notamment en matière éducative depuis la loi sur l'obligation de scolarité du 18/12/1998 qui rappelle le droit de l'enfant à la culture et à l'éducation, et les sanctions pénales pour les parents défaillants mois de prison et 50 000F d'amende) Droit pénal : ce sont les affaires les plus connues mais les moins nombreuses. Des condamnations régulières sont prononcées pour exercice illégal de la médecine ou non-assistance à personne en danger, mais aussi tous les actes commis au mépris de la dignité humaine. Le problème tient au fait que la plupart du temps, les actes des sectes ne sont pas dommageables en tant que tels, mais à cause du contexte dans lequel ils sont commis. [...]

[...] II/ Les armes de la loi : l'arsenal législatif est suffisant pour combattre leurs dérives A . S'agissant des atteintes aux biens On retiendra deux types d'infraction sur le fondement des délits suivants : vols, abus de confiance, escroquerie, abus d'ignorance ou de faiblesse Les infractions liées à la législation sociale : elles concernent le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociale. Ce sont principalement les cas d'infractions au Code du Travail qui sont le plus répandus. [...]

[...] En effet, donner une définition précise reviendrait à adopter une position formelle. Ce n'est pas le cas : il existe en pratique deux approches possibles : - considérer le phénomène sectaire comme une simple activité humaine dont le droit n'a connaissance qu'à travers ses infractions : cela permet d'éviter les lois d'exception. - reconnaître sa spécificité en tant que forme religieuse et lui fournir un cadre juridique ; mais cela revient prendre position sur le contenu d'une doctrine. Ainsi à travers les alternatives reconnaître/ignorer, et intégrer/séparer (comme le suggère déjà l'étymologie du mot dont la racine signifie suivre ou couper) se dessine le thème du rapport de la société laïque au fait religieux Le mot secte ne possède pas, en droit, de définition précise, faut-il pour autant en déduire un vide juridique ? [...]