Le statut d'une Société Civile Immobilière (SCI) de location

Extraits

[...] De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant être accomplie par une personne autre que le gérant. ART Intervention M époux commun en bien de Mme . a notifié en date du . qu'il n'entend pas devenir associé. M époux commun en bien de Mme . n'a pas notifié son intention de devenir associé, au plus tard le jour qui lui a été indiqué comme étant celui de la signature des présents statuts. M époux commun en bien de Mme . [...]

[...] Ses délibérations prises conformément aux statuts obligent tous les associés même absents, dissidents ou incapables. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès- verbal indiquant la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents ou représentés, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. [...]

[...] parts Les parts en numéraire sont intégralement libérées à la souscription. Les parts en numéraire ne sont libérées qu'à hauteur de . Le surplus sera versé à la société au fur et à mesure de la demande qui en sera faite par la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de règlement à la date indiquée, l'associé sera de plein droit redevable d'intérêt au taux de % l'an sur les sommes non libérées, le tout sans préjudice du droit pour la société d'intenter toutes actions appropriées et de solliciter tous dommages intérêts. [...]

[...] Dans les rapports avec les tiers, il engage la société par les actes entrant dans l'objet social. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun d'eux de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Cependant à l'égard des tiers, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. ART Responsabilité Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans la gestion. [...]

[...] Par ailleurs, est annexé aux présents statuts un état des actes accomplis par M pour le compte de la société en formation par chacun d'eux des engagements qui en découlent pour la société. L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle-même des engagements ci-dessus. Fait à le en six exemplaires. [...]