Le mécanisme du pourvoi en cassation

Extraits

[...] Quand la solution ne s'impose pas. Quand la solution s'impose. En matière pénale. Sur décision du 1er Président ou du Président de chambre concerné. Sur demande du Procureur général près la Cour de cassation ou de l'une des parties. [...]

[...] Face à un partage égal des voix dans une chambre (à la Cour de cassation, l'obligation de juger en nombre impair ne s'applique pas). Rejet Cassation avec renvoi sans renvoi Rejet Cassation JURIDICTION DE RENVOI Fin Fin Fin Après décision dissidente d'une juridiction de renvoi. Face à une question de principe ou à une divergence de jurisprudence entre Cour de cassation et juridictions du fond : - sur décision du 1er Président ; - sur demande du Procureur général près la Cour de cassation. [...]