Les sanctions prononcées par l’AMF (Autorité des marchés financiers)

Extraits

[...] Feldmann J.-P., L'AMF respecte-t-elle les droits de la défense ? D p CEDH mars 2014, Grande Stevens et a. c/Italie Bulletin Joly Bourse, Interprétation du principe non bis in idem confirmée par la Cour de Strasbourg : la fin annoncée de la double répression des infractions boursières - Jérôme Chacornac Trib.corr de Paris sept 2014 La Semaine Juridique E & A novembre 2014, act Non-bis in idem : vers une double condamnation de la France ? Lepage A., Maistre du Chambon P. [...]

[...] La France ne semble pas s'être alignée sur cette position étant donné que dans une récente décision du Tribunal correctionnel de Paris[4], le juge pénal a renouvelé son oui au cumul des peines administratives et pénales[5] Qui peut être sanctionné ? - Les professionnels contrôlés par l'AMF, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles. - Les personnes physiques placées sous l'autorité de ces professionnels ou agissants pour eux. - Les personnes qui se sont livrées à un abus de marché ou autres manquements administratifs Quelles sanctions peuvent être prononcées ? [...]

[...] Seul le juge pénal peut connaître de ces infractions pénales prévues aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du CMF. - Les Manquements Boursiers - Ces comportements sont incriminés par le RGAMF (en vertu du pouvoir que l'AMF dispose pour exécuter ses missions - article L.621-6 du CMF) et sanctionnés par la commission des sanctions sur le plan administratif. En effet, ils faussent le marché, procurent des avantages injustifiés ou plus largement ne respectent pas les impératifs du droit des marchés financiers (transparence, égalité des actionnaires, intégrité du marché) Le principe non bis in idem Les éléments constitutifs de ces manquements sont définis de façon plus large que les délits boursiers. [...]

[...] Résumé des 7 étapes clés de la procédure de sanction[7] I Opportunité des poursuites : Le collège examine les rapports de contrôle et d'enquête et décide ou non de l'ouverture d'une procédure de sanction. II Notification des griefs : La personne est informée des faits qui lui sont reprochés. Cette notification des griefs est ensuite transmise à la commission des sanctions. III Désignation du rapporteur : Le président de la commission des sanctions de l'AMF désigne un rapporteur qui procèdera à l'instruction du dossier. IV Conclusions du rapporteur : Le rapporteur communique les conclusions de ses travaux aux personnes mises en cause. [...]

[...] Les sanctions prononcées par l'AMF (Autorité des marchés financiers) 1. Les pouvoirs de l'AMF Outre ses pouvoirs normatifs (qui se traduisent par l'élaboration du RGAMF) et ses pouvoirs de supervision (centralisation et diffusion de l'information, mise en œuvre des textes, des autorisations, visas, dérogations), l'AMF dispose d'un pouvoir de répression. Pour que le principe de séparation des pouvoirs soit respecté, les phases de contrôle et d'enquête doivent être séparées de la phase de sanction. - Le collège mène la phase de contrôle d'enquête (article L.621-9 et suivants du CMF). [...]