La relativité de la faute contractuelle - publié le 27/01/2010

Extraits

[...] Cette question a fait l'objet d'une importante évolution jurisprudentielle ainsi que d'une controverse doctrinale. La question est de savoir si ce tiers peut caractériser la faute en se fondant sur le manquement contractuel pour considérer qu'il lui a causé un préjudice lui permettant d'engager la responsabilité délictuelle. Le principe de relativité de la faute contractuel implique un impact envers les tiers au contrat Ce principe consiste également à engager la responsabilité délictuelle du cocontractant (II). I. L'effet du principe de relativité de la faute contractuelle envers les tiers A. [...]

[...] Le principe de relativité de la faute contractuelle engageant la responsabilité délictuelle A. Une assimilation de la faute contractuelle et de la faute délictuelle L'assemblée plénière tranche cette opposition dans le sens de la première chambre civile en considérant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage Par cet attendu de principe, la Cour suprême assimile clairement les fautes contractuelles et délictuelles. [...]

[...] 1998), sans avoir à rapporter d'autres preuves (Cass. civ. 1re juill. 2000; Cass. civ. 1re févr. 2001). De son côté, la chambre commerciale affirmait le principe de la relativité de la faute contractuelle, un tiers ne pouvant, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, se prévaloir de l'inexécution du contrat qu'à la condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire à autrui, c'est-à-dire une faute délictuelle (Cass. com oct ; Cass. [...]

[...] En effet l'indemnisation du tiers ne résulte que la non-exécution d'une obligation contractuelle par l'une des parties. La confusion des fautes délictuelle et contractuelle multiplie le nombre de tiers en situation d'invoquer la responsabilité du contractant. Sans doute peut-on admettre que certains tiers soient, sous certains aspects, assimilés à des parties. Les "véritables tiers" ne devraient bénéficier que des règles de la responsabilité délictuelle Et si la jurisprudence venait à considérer que ces clauses n'étaient pas opposables au tiers, ce dernier posséderait alors à l'encontre du contractant défaillant, plus de droits que le cocontractant lui-même. [...]

[...] Une faute délictuelle au sens de 1382 peut être caractérisée uniquement lorsqu'il y a un manquement contractuel qui a causé un préjudice à un tiers. donc la faute délictuelle est soit la violation d'une règle légale spécifique, soit la violation d'une obligation contractuelle. B. La portée de ce principe concernant les tiers au contrat Il y avait une opposition au sein de la jurisprudence concernant les effets de ce principe sur les tiers. La première chambre civile estimait que le tiers à un contrat est fondé à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci dès lors qu'elle lui a causé un dommage (Cass. civ. 1re déc. [...]